Suspension en référé d’une décision portant retrait d’une habilitation à intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
Suspension en référé d’une décision portant retrait d’une habilitation à intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
Nouveau succès de Maître LE BORGNE !
Le gérant d’une société chargée d’assister les automobilistes à obtenir, notamment, leurs cartes grises depuis plus de 20 ans, s’est vu retirer son habilitation à intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV) par décision du 17 mai 2021.
Cette décision devait prendre effet au 17 juillet 2021.
La difficulté réside dans le fait que les délais de jugement sont assez longs (entre 12 et 18 mois pour un jugement au fond).
La seule solution pour obtenir un jugement rapide et ainsi préserver la possibilité pour la société de continuer à exercer consistait à engager, en plus de la requête en annulation, une requête en référé suspension en démontrant deux séries de conditions :
- Une urgence à statuer
Sur ce point, la suppression de l’habilitation entraînant la fin de l’activité de la société, le juge des référés à retenu l’urgence.
- Un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Concernant cette condition, Maître LE BORGNE a développé plusieurs moyens, notamment la disproportion entre la sanction et les griefs retenus. La Préfecture du Val-de-Marne avait motivé sa décision par des prétendues erreurs concernant 10 à 20 dossiers, alors que la société gère des milliers de dossiers par an.
Le Tribunal administratif de Melun a été convaincu par la démonstration de Maître LE BORGNE et a, par ordonnance 15 juillet 2021, suspendu la décision du Préfet du Val-de-Marne et l’a condamnée à verser 1.000 € de frais de procédure à la société requérante.
Il s’agit d’un succès très important, la société pouvant continuer à exercer en attendant le jugement au fond. La décision doit maintenant être confirmée par un jugement faisant suite à la requête en annulation déposée par Maître LE BORGNE. Ce jugement devrait intervenir dans plusieurs mois.
Consultez l’ordonnance du Tribunal ici
Article rédigé par Maître Guillaume LE BORGNE.
Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit administratif, conseille, assiste et défend ses clients.
Vous pouvez le contacter directement au 07 81 42 81 92, au travers du formulaire de contact ou encore par courriel contact@cabinetleborgne.fr
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