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Un automobiliste s’est présenté au Cabinet en avril 2021 avec une décision 48 SI prononçant l’invalidation de son permis de conduire.

Les décisions 48 SI ne peuvent être contestées que dans un délai de 2 mois suivant leur notification, c’est-à-dire suivant la réception de la décision en lettre recommandée ou de la présentation du pli par le facteur si l’automobiliste ne le retire pas à La Poste.

En l’espèce, l’automobiliste avait reçu la décision 48 SI le…3 mars 2020, soit il y a plus d’un an ! Les délais étaient donc largement dépassés pour contester la 48 SI.

Il n’avait pas non plus restitué son permis de conduire, de sorte qu’il n’avait pas fait courir le délai de 6 mois pour pouvoir repasser le permis de conduire. En outre, la non-restitution du permis de conduire constitue un délit.

Face à cette situation assez complexe, il était nécessaire de faire montre d’ingéniosité juridique pour faire revivre le permis de conduire de cet automobiliste et éviter toute poursuites pénales.

Grâce à l’expertise du Cabinet, cette automobiliste malchanceux a récupéré un permis de conduire valide moins de trois mois après avoir confié la défense de ses intérêts à Maître LE BORGNE.

Il n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale pour ne pas avoir restitué son permis de conduire et est réputé n’avoir jamais perdu son permis.

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Article rédigé par Me LE BORGNE.

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit du permis de conduire (droit routier) conseille, assiste et défend ses clients qui rencontrent des difficultés avec leur permis de conduire.

Vous pouvez le contacter directement au 07 81 42 81 92, au travers du formulaire de contact ou encore par courriel contact@cabinetleborgne.fr

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