Avocat en droit de la fonction publique à Tours
La France compte environ 5,5 millions de fonctionnaires dans les trois fonctions publiques, auxquels il faut ajouter les agents publics contractuels ainsi que les vacataires. Tous ces agents contribuent à l’exécution des missions de service public qui incombent à l’État et aux collectivités territoriales.
Le statut général de la fonction publique protège les agents publics et leur permet de connaître une carrière riche, notamment en prévoyant des passerelles entre la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Avocat en droit de la fonction publique à TOURS (Indre-et-Loire – 37), je conseille les agents publics (titulaires et contractuels) dans la gestion de toute leur carrière : entrée dans la fonction publique, période de stage, mutation, congés, cumul d’activités publiques/privées, départ à la retraite…
La carrière des fonctionnaires et des agents publics contractuels peut connaître des événements de nature en troubler le déroulement.
- Difficultés relationnelles – harcèlement moral
- Maladie – congés – imputabilité au service
- Procédure disciplinaire
- Assistance des collectivités territoriales (ressources humaines)
Difficultés relationnelles – Harcèlement moral
Qu’est-ce que le harcèlement moral ?
L’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut des fonctionnaires précise notamment que :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Ces dispositions sont applicables à tous les agents publics, contractuels compris, et pas seulement aux fonctionnaires.
L’intervention d’un Avocat exerçant régulièrement en droit de la fonction publique et notamment en harcèlement moral est indispensable pour mener à bien une procédure.
J’assiste mes clients qui rencontrent des difficultés relationnelles avec leurs collègues ou leur hiérarchie, ou encore les agents victimes de harcèlement moral.
Il est toujours délicat de qualifier et d’appréhender une situation de harcèlement moral. Il est donc indispensable de se faire accompagner, conseiller et d’être défendu par un Avocat compétent en droit public.
Mon intervention consiste à :
- Procéder à une analyse du dossier pour qualifier les faits
- Demander la protection fonctionnelle due à l’agent (CE 12 mars 2010, Mme A. c/ Commune de Hœnheim, 308974). Le refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité
- de la personne publique (CE, 17 mai 1995, Kalfon, 141635)
- Entrer en contact avec l’administration mise en cause (en formant un recours gracieux par exemple) : tentative de règlement amiable du litige
- Saisir le Tribunal administratif d’un recours au fond : soit un recours en annulation, soit un recours de plein contentieux (recours indemnitaire)
- Former un référé-suspension lorsque l’urgence de la situation le nécessite afin d’obtenir une audience sous un mois environ
Mon conseil : le travail ne doit pas être un lieu de souffrance. J’invite tous les agents publics en proie à des difficultés avec leurs collègues ou leur hiérarchie à me contacter pour trouver une solution.
Maladie – Congés – Imputabilité au service
Les agents publics et les fonctionnaires rencontrent souvent des difficultés administratives lorsqu’ils sont victimes d’arrêts de travail pour maladie.
Les conseils et l’assistance d’un Avocat en droit de la fonction publique constitue un atout pour faire les bons choix et conserver ses droits, principalement à rémunération.
Fort de mon expérience en droit public et notamment en droit de la fonction publique, j’assiste mes clients qui sont confrontés à la maladie, une maladie professionnelle ou à un accident de service et je les renseigne sur leurs droits en répondant à leurs interrogations, notamment :
- Quels sont les congés dont peuvent bénéficiers les agents publics (congés de maladie ordinaire, congés de longue durée, congés de longue maladie) ?
- Quelle rémunération en cas de congé maladie, congés de longue durée, congés de longue maladie ?
- Dans quel délai dois-je adresser mes arrêts de travail à mon employeur public ?
- Comment faire reconnaître l’imputabilité d’une maladie ou d’un accident au service ?
Mon Cabinet répond à toutes ces interrogations et d’autres après avoir étudié le dossier des agents.
Mon conseil : le droit de la fonction publique est particulièrement complexe, notamment en matière de congés maladie (CMO, CLM, CLD). Le Conseil d’Etat intervient régulièrement pour préciser les textes et les interpréter. Je conseille donc à tous les agents qui sont victimes d’un accident du travail ou en arrêt maladie à me contacter afin de faire le point sur leur situation administrative et les aider à préserver leurs droits.
Procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire peut se conclure par une sanction du premier, deuxième, troisième ou quatrième groupe, allant de l’avertissement à la révocation, en passant par le blâme, l’exclusion temporaire, l’abaissement d’échelon ou la rétrogradation.
J’interviens pour assister et défendre mes clients fonctionnaires lorsqu’une procédure disciplinaire est diligentée contre eux par leur administration.
La procédure disciplinaire est très formaliste et nécessite la présence aux côtés des agents d’un Avocat en droit de la fonction publique qui en maîtrise les rouages.
Mon intervention consiste à :
- M’assurer du respect de la procédure disciplinaire,
- Préparer le conseil de discipline en amont avec mon client,
- L’assister lors de la séance du Conseil de discipline.
- À l’issue de la procédure disciplinaire, je conseille mon client sur l’opportunité de saisir le Tribunal administratif afin de contester la sanction éventuellement prise par l’administration (sanction des 1er, 2e 3e et 4e groupe).
De manière générale, après avoir fait le point au moyen d’une consultation écrite sur les questions de droit relative à la situation de l’agent, je conseille mes clients sur la stratégie à mettre en œuvre pour parvenir à leur objectif.
En fonction des dossiers, je peux proposer à mes clients de :
- Former un recours gracieux
- De saisir le Tribunal administratif pour faire valoir leurs droits.
- Le cas échéant, une procédure de référé suspension ou de référé liberté peut être envisagée afin d’obtenir une décision du juge administratif en urgence.
Mon conseil : il est toujours judicieux de se faire assister pour se défendre en cas de procédure disciplinaire et principalement en cas de conseil de discipline. J’invite donc tous les agents publics contre lesquels une procédure disciplinaire est diligentée à me contacter pour préparer leur défense.
Assistance des collectivités territoriales (ressources humaines)
En qualité d’Avocat en droit de la fonction publique à TOURS (37 – Indre-et-Loire), j’assiste également les collectivités territoriales dans leur gestion des ressources humaines en sécurisant la procédure à suivre :
Saisine ou non de la commission administrative paritaire en matière de promotion ou d’avancement, ou encore de procédure disciplinaire,
Communication du dossier administratif à l’agent, respect de la procédure contradictoire…
Mon expertise en droit de la fonction publique me permet de proposer des rédactions d’arrêtés ou de décisions administratives.
Enfin, le Cabinet intervient à tous les stades de la procédure contentieuse pour défendre les collectivités territoriales devant le Tribunal administratif.
Mes domaines d’interventions :
- Conseil et assistance des fonctionnaires, agents contractuels et stagiaires
- Accès à la fonction publique : concours, stage, titularisation, CDI de droit
- Gestion de carrière des agents publics : avancement de grade et d’échelon
- Procédure disciplinaire
- Droit à congés : congés de maladie ordinaire, congés de longe maladie et de longue durée
- Radiation des cadres
- Licenciement
- Recours en annulation
- Recours indemnitaires
- Procédure de référé suspension
Mon conseil : il est toujours plus judicieux de préparer en amont toute décision afin d’éviter de mauvaises surprises en fin de procédure. Je propose de ce fait aux collectivités territoriales et aux EPCI mon assistance en amont pour les accompagner en matière de fonction publique. Je les assiste également lorsque le contentieux est en cours et pendant devant la juridiction administrative.
Ligne directe : 07 81 42 81 92
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Courriel : contact@cabinetleborgne.fr
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