Avocat en droit de responsabilité administrative à Tours

En tant qu’Avocat en droit de la responsabilité administrative à TOURS (37 – Indre-et-Loire), je conseille et assiste toutes personnes victime des agissements de l’administration.

La responsabilité de l’administration peut être contractuelle ou extracontractuelle.

• La responsabilité contractuelle : elle concerne les cas ou une personne a conclu un contrat avec une personne publique. En cas de non-respect des obligations de l’une ou l’autre des parties, la responsabilité peut être engagée.
• La responsabilité extracontractuelle : elle est mobilisable lorsqu’elle ne trouve pas son fondement dans un contrat. Elle peut être :
  • Pour faute : il incombe de prouver une faute de l’administration, simple ou lourde.
  • Sans faute : dans ce cas de figure, il convient de distinguer :
    • La responsabilité pour risque (exemple des dommages de travaux publics)
    • La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques (exemple : refus d’engager la force publique : CE 30 novembre 1923, Couitéas).

Trois domaines en particulier sont générateurs de dommages et susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration.

• Responsabilité médicale et hospitalière
• Responsabilité des ouvrages et travaux publics
• Responsabilité en matière d’urbanisme

Responsabilité médicale et hospitalière

L’activité médicale peut être à l’origine de différentes complications de toute nature :

• Accident lors de l’opération,
• Complications post-opératoires,
• Infection nosocomiale,
• Déclenchement d’une pathologie imprévue,
• Réaction à une vaccination,
• Irradiations,
• Accouchement difficile,
• Infection HIV,
• Hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine,
• Apparition d’une sclérose en plaque après une vaccination contre l’hépatite B,
• Mauvaise prise en charge par le SAMU…

La responsabilité médicale est particulièrement complexe puisqu’il convient d’identifier avec précision le régime applicable :

• Responsabilité du Centre hospitalier ou du praticien libéral (médecin, infirmier, anesthésiste) ?
• Responsabilité pour faute ou sans faute ?
• La responsabilité pénale du médecin peut-elle être engagée ?
• Les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont-elles remplies ?

Les conseils et l’assistance d’un Avocat en droit médical sont donc indispensables pour parvenir à une indemnisation totale des préjudices des victimes d’accidents médicaux.

En matière de responsabilité hospitalière, l’expertise médicale constitue une phase prépondérante qui permet d’établir la réalité des préjudices et d’évaluer leur indemnisation. Cette expertise peut être judiciaire ou réalisée dans le cadre d’une procédure menée devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) ou encore devant l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux).

En tant qu’Avocat en droit de la responsabilité médicale à TOURS (Indre-et-Loire – 37), j’assiste mes clients victimes d’un préjudice corporel tout au long de la procédure afin d’assurer au mieux leur indemnisation.

Une fois le rapport médical obtenu, il convient de saisir le Tribunal administratif d’une requête indemnitaire, après avoir liée le contentieux en ayant effectuée une demande préalable indemnitaire auprès du Centre hospitalier.

Pour évaluer les préjudices, la juridiction administrative peut recourir à la nomenclature Dintilhac (CE 16 décembre 2013, 346575) ou son propre modèle (CE, Section, avis, 4 juin 2007, Lagier et Consorts Guignon, 303422 304214).

Compte tenu de mon expérience en droit médical et en responsabilité médicale, je peux vous assiste et vous défendre pour rédiger la requête et plaider votre dossier.

Responsabilité des ouvrages et travaux publics

Les travaux publics ou ouvrages publics peuvent être à l’origine de dommages :

• Construction d’un tramway causant des préjudices matériels à une propriété privée,
• Rupture d’un réseau public,
• Nuisances sonores ou olfactives d’un ouvrage public (incinérateur d’ordures ménagères, déchetterie, services publics de nettoyage),
• Travaux qui engendrent des fissures ou des inondations…

Le régime de responsabilité et la charge de la preuve varient en fonction de la situation juridique de la victime : usager ou tiers. Il est donc important d’obtenir l’assistance d’un Avocat compétent en droit public pour pouvoir orienter au mieux la procédure.

Une procédure de référé-expertise par-devant le Tribunal administratif est souvent nécessaire afin d’établir la réalité des préjudices ainsi que les modalités techniques pour remédier aux nuisances subies par les administrés.

Avocat en droit de la responsabilité administrative à TOURS (Indre-et-Loire – 37), j’assiste et conseille mes clients tout au long de la procédure dans le but de mettre fin aux troubles causés par les travaux ou ouvrages publics et ainsi obtenir une indemnisation pour ses clients.

Responsabilité en matière d’urbanisme

La responsabilité de l’administration peut être engagée en matière d’urbanisme dans plusieurs cas de figure.

• Une commune commet une faute lorsqu’elle indique des renseignements erronés dans un certificat d’urbanisme qui ont induit en erreur le demandeur.
• Un arrêté du Maire refusant illégalement de délivrer un permis de construire peut engager la responsabilité de la commune et ouvrir droit à une indemnisation pour les victimes.

En matière de contentieux indemnitaire de l’urbanisme, j’interviens pour :

• Évaluer la réalité de la faute, du préjudice et du lien de causalité
• Assister les personnes afin de chiffrer leurs préjudices
• Rechercher un règlement amiable du litige
• Rédiger une demande préalable d’indemnisation afin de lier le contentieux
• Saisir le tribunal administratif recours contentieux lorsque le dossier s’y prête

Avocat en droit de l’urbanisme à Tours, je peux vous conseiller et vous défendre pour obtenir une indemnisation en cas de litige d’urbanisme : permis de construire refusé illégalement, renseignements erronés sur un certificat d’urbanisme…