Avocat permis de conduire
Défense de votre permis de conduire
Retrait de points, suspension administrative, invalidation (48SI), alcool au volant, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse — récidive — chaque situation appelle une réponse juridique précise, dans des délais souvent très courts.
Maître Le Borgne, Avocat au Barreau de Tours depuis 2012, intervient en droit routier. Il plaide devant les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les tribunaux administratifs,
Il intervient en Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et dans toute le France.
AVOCAT EN DROIT ROUTIER
Pourquoi choisir un avocat en droit routier ?
C’est ce que fait Maître Le Borgne depuis plus de dix ans : une formation initiale en droit public de l’Université d’Angers, un stage au Tribunal administratif d’Orléans, et une pratique exclusive du droit routier et du droit administratif. Il sait lire un procès-verbal, vérifier les conditions d’un dépistage d’alcool ou de stupéfiants, contrôler la régularité d’une décision préfectorale de suspension du permis de conduire — et transformer ces éléments en arguments devant le juge.
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La suspension du permis de conduire peut-être administrative (prononcée par le Préfet) ou judiciaire.
La suspension administrative : elle intervient à la suite d’infractions au Code de la route, par exemple un excès de vitesse, une conduite en état alcoolique, une conduite sous stupéfiants…
Le Préfet du lieu de l’infraction dispose d’un délai de 72 à 120 heures selon les cas pour signer la décision de suspension du permis. La suspension administrative (décision 3F, 1F, 1A) est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception .
Elle peut atteindre 12 mois au maximum selon les cas de figure.
La suspension administrative disparaît avec l’intervention d’une décision du juge pénal.
Des moyens d’action sont envisageables pour contester la légalité de la suspension du permis de conduire ou limiter ses effets.
La suspension judiciaire : cette suspension intervient à la suite d’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire (Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel). Si l’automobiliste a déjà purgé tout ou partie de la suspension administrative, celle-ci doit être retirée de la durée de la suspension judiciaire. Par exemple, si le Préfet a prononcé une suspension de 6 mois du permis de conduire, que l’automobiliste a purgé ces 6 mois et qu’il est ensuite condamné par le Tribunal pour les mêmes faits à 6 mois de suspension, il n’a plus aucune peine de suspension à effectuer.
Pour limiter la durée de la suspension judiciaire, il est indispensable de présenter une défense pénale adaptée à chaque situation.
La gestion des points du permis de conduire constitue pour certaines professions une question vitale.
L’invalidation du permis de conduire signifie que le solde de points est nul ou négatif. Cette situation génère automatiquement l’envoi d’une décision dite « 48 SI », qui informe officiellement l’automobiliste de la perte de son droit à conduire.
Conséquence de l’invalidation : l’automobiliste doit rendre son permis de conduire pour une durée de 6 mois (minimum), présenter des épreuves médicales (médecin agréé ou commission médicale selon la nature des infractions), repasser le Code de la route (et la conduite selon les cas, notamment si le permis était probatoire), solliciter la délivrance d’un nouveau permis sur l’ANTS et repartir avec un permis probatoire doté de 6 points la première année.
Il existe des procédures pour contester la décision 48 SI, qui consiste souvent à saisir le Tribunal administratif. Une analyse précise de chaque situation est nécessaire pour évaluer les procédures à mettre en œuvre. Cette analyse ne peut se faire qu’à l’aune de la décision 48 SI, mais aussi du relevé d’information intégral.
Une prise en charge rapide est indispensable pour maximiser les chances de succès.
L’excès de vitesse d’au moins 30 km/h peut entraîner une suspension du permis de conduire par le Juge. Le Préfet peut quant à lui suspendre les permis de conduire en cas de suspension d’au moins 40 km/h.
Les excès de vitesse de 50 km/h ou plus
La réglementation en matière d’excès de vitesse a évolué depuis la loi du 9 juillet 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Depuis cette date, les excès de vitesse d’au moins 50 km/h constituent des délits, ce qui induit la possibilité pour le juge de prononcer une peine d’emprisonnement et aussi l’annulation du permis, ce qui n’était pas possible auparavant, sauf cas de récidive. Concrètement, un excès de vitesse d’au moins 50 km/h est maintenant réprimé par les peines suivantes :
3 mois de prison
Amende de 3750 €
Suspension pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
L’annulation du permis de conduire
Toute condamnation pénale pour ce délit entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h
Ces excès de vitesse demeurent des contraventions, ce qui implique que le juge, s’il est saisi, ne peut que suspendre le permis, mais pas l’annuler. Il ne peut pas prononcer de peine de prison.
L’amende encourue est de 750 € maximum, sauf , lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est de 450 €
Le juge peut décider de limiter la suspension du permis de conduire en dehors de l’activité professionnelle.
ATTENTION, si le juge ne peut pas annuler le permis, celui-ci peut être invalidé pour défaut de points. Toute condamnation pénale pour un excès de vitesse entraîne un retrait de points, dont le nombre varie en fonction de l’importance de l’excès de vitesse :
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : perte de 1 point (pas de perte de point si l’excès de vitesse est inférieur à 5 km/h)
d’au moins 20 km/h et de moins de 30 km/h : perte de 2 points
d’au moins 30 km/h et inférieurs à 40 km/h : perte de 3 points
d’au moins 40 km/h et inférieurs à 50 km/h : perte de 4 points
Des procédures sont susceptibles d’être engagées pour contester une suspension du permis de conduire ou en réduire la durée. Une réaction très rapide est nécessaire pour obtenir des résultats.
Depuis la Loi du 9 juillet 2025 (article 8), l’article L. 235-1 du Code de la route a été modifié. Le fait de conduire en ayant fait usage de plantes ou substances classées comme des stupéfiants est puni de 3 ans de prison et 9.000 € d’amende, outre la suspension ou l’annulation pendant 5 ans du permis de conduire.
Les peines ont donc été renforcées et il est plus encore nécessaire de présenter une défense sérieuse.
Maître LE BORGNE – Avocat en droit routier – analyse les procédures aux fins de rechercher des irrégularités permettant d’obtenir la relaxe des automobilistes.
Déroulement du contrôle : dépistage puis vérifications salivaires
A l’occasion d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent soumettre l’automobiliste à des épreuves de dépistage. Ce dépistage indique immédiatement ou presque si le résultat est positif ou négatif. Il s’agit d’un premier test, mais qui ne suffit pas à engager la culpabilité. Des épreuves de vérification doivent être réalisées. Il s’agit là encore d’un second prélèvement salivaire réalisé à l’aide d’un écouvillon qui est envoyé au Laboratoire.
Un prélèvement de vérification salivaire réalisé par l’automobiliste lui-même
Le prélèvement de vérification – à l’aide de l’écouvillon – doit être réalisé par l’automobiliste lui-même. L’absence d’information quant au respect de cette procédure entraîne la nullité de la procédure. Me LE BORGNE a déjà obtenu la relaxe de son client pour ce motif, voir en ce sens Tribunal judiciaire de Nantes, 5 septembre 2025.
L’importance de solliciter la contre-analyse sanguine (ou examen technique)
A la suite du prélèvement salivaire de dépistage, il doit être proposé à l’automobiliste de réaliser une contre-analyse sanguine pour se réserver la possibilité de contester le résultat du second prélèvement salivaire. Un formulaire est présenté aux automobilistes, qui doivent indiquer leur choix.
ATTENTION, tout refus est définitif et fait perdre une chance sérieuse d’obtenir la relaxe.
Maître LE BORGNE conseille vivement aux automobilistes de demander la contre-expertise (appelée examen technique), et ce même si les forces de l’ordre vous en dissuade. Si le résultat demeure positif, cela n’aura pas de conséquence sur une éventuelle peine. En revanche, cela peut vous permettre d’être relaxé si la prise de sang n’a pas été effectuée selon les règles.
Le défaut d’information sur le droit de bénéficier de la prise de sang ou le refus de soumettre l’automobiliste qui l’a demandée entraîne la relaxe de celui-ci.
Récidive, quelles conséquences ?
La récidive de conduite en ayant fait usage de stupéfiants est caractérisée si l’automobiliste a déjà été condamné pour des faits identiques ou assimilés dans un délai de 5 ans suivant la commission des nouveaux faits.
Les faits assimilés sont : conduite en état alcoolique, conduite sans permis, conduite avec un permis suspendu ou annulé, refus de restituer le permis et excès de vitesse d’au moins 50 km/h.
En cas récidive, la peine est portée à 6 ans de prison et 18.000 € d’amende. L’annulation du permis de conduire est obligatoire en cas de condamnation en état de récidive. Le juge doit également confisquer le véhicule utilisé lors de la commission de l’infraction, sauf s’il en décide autrement.
CBD : existe-t-il un taux de THC toléré ?
Des utilisateurs de CBD sont surpris d’être contrôlés positifs au THC et d’être ensuite condamné par la juridiction pénale pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants. Que dit la loi ?
Le CBD vendu en France ne doit pas présenter plus de 0,3% de THC.
Par ailleurs, en matière de législation routière, il existe seulement un taux de détection. C’est-à-dire que les tests pratiqués recherchent si l’organisme contient au moins
0,1 ng/ml de salive de THC (article 10 du l’arrêté du 13 décembre 2016).
Ces deux élément, taux de THC dans le CBD et seuil de détection – qui sont différents – ne doivent pas être confondus.
En cas de consommation trop importante de CBD, même légal, le seuil de détection peut être atteint. Dans ce cas de figure, l’automobiliste sera alors considéré comme en infraction par rapport aux Code de la route.
Perte de points
Toute condamnation pour des faits de conduite en ayant fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants entraîne un retrait de 6 points.
En cas de commission d’une infraction connexe, le retrait maximum est de 8 points.
Mais attention, en cas de contrôle positif à l’alcool et aux stupéfiants, le retrait est de 9 points
Délit ou contravention ?
Deux taux d’alcool doivent être retenus : le taux contraventionnel (0,25 mg/l d’air expiré ou 0,50 g/l de sang) et le taux délictuel (0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80 g/l de sang).
Contravention : l’automobiliste qui atteint ou dépasse le seuil contraventionnel (0,25 mg/l d’air) sans atteindre le taux délictuel (0,40 mg/l d’air) commet une contravention. Ces faits sont punis d’une amende de 750 € d’amende et d’une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus.
Attention : pour les professionnels de la route ou les permis probatoires, le taux contraventionnel est abaissé à 0,10 mg/l d’air expiré.
Délit : Lorsque l’automobiliste atteint ou dépasse le taux de 0,40 mg/l d’air (ou 0,80 g/l dans le sang), il commet un délit.
Depuis la Loi du 9 juillet 2025 (article 8), l’article L. 234-1 du Code de la route a été modifié. Le fait de conduire en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste est puni de 3 ans de prison et 9.000 € d’amende, outre la suspension ou l’annulation pendant 5 ans du permis de conduire.
Qu’est-ce que l’éthylomètre anti-démarrage (EAD) ?
Il s’agit d’un appareil à faire installer à ses frais qui permet à l’automobiliste de conduire s’il n’a pas consommé d’alcool. Il doit être installé par un opérateur agréé.
L’EAD peut être accordé par le Préfet dans le cadre de la suspension préfectorale ou par le juge au moment du traitement judiciaire du dossier.
Si l’automobiliste ne souhaite pas installer cet appareil, il doit s’abstenir de conduire pendant la même période.
Attention : les périodes d’EAD préfectorales et de suspension judiciaire du permis ne fusionnent pas entre-elles. Autrement dit, si le Préfet accorde un EAD, mais que le juge décide ultérieurement de suspendre le permis, alors l’automobiliste doit obligatoirement réaliser la suspension de son permis de conduire en totalité, et ce même s’il a déjà purgé tout ou partie de l’interdiction de conduire tout véhicule non muni d’un système anti-demarrage par éthylotest.
Il arrive régulièrement que le juge, qui intervient en second temps, ne prête pas attention à la nature de la sanction administrative et prononce une suspension du permis alors que l’automobiliste est en train de purger ou a déjà purgé une période d’interdiction de conduire tout véhicule non muni d’un système anti-démarrage par éthylotest. C’est notamment le cas à l’occasion des jugements sans audience, que l’on appelle ordonnance pénale.
Maître LE BORGNE recommande de le contacter avant tout jugement par ordonnance pénale pour intervenir auprès du Tribunal aux fins d’éviter une double peine.
Récidive, quelles conséquences ?
En cas récidive, la peine est portée à 6 ans de prison et 18.000 € d’amende. L’annulation du permis de conduire est obligatoire en cas de condamnation en état de récidive. Le juge doit également confisquer le véhicule utilisé lors de la commission de l’infraction, sauf s’il en décide autrement.
Les peines ont donc été renforcées et il est plus encore nécessaire de présenter une défense sérieuse.
L’annulation est particulière en matière de conduite en état alcoolique, car le juge peut appliquer les dispositions de l’article L. 224-13 du Code de la route.
Il résulte de ce texte que le juge annule le permis de conduire, et que l’automobiliste peut repasser l’examen du Code et le cas échéant de la conduite dès le lendemain de l’audience. Il pourra ensuite conduire légalement, à condition d’installer un éthylotest anti-démarrage pendant une durée fixée par le juge.
Attention : le délai d’interdiction de conduire sans EAD commence à courir du jour de l’obtention du permis de conduire, et non pas du jour du jugement. Il vous incombe donc de repasser rapidement le permis de conduire pour bénéficier du droit de conduire le plus rapidement possible.
Conduite en état d’ivresse manifeste
La conduite en état d’ivresse manifeste est un outil utilisé par le juge pour condamner des automobilistes lorsque le taux d’alcool ne peut pas être mesuré. Concrètement, le juge ressort du dossier qui lui est soumis des éléments pouvant laisser penser que l’automobiliste avait de toute façon trop consommé d’alcool pour conduire.
Il s’agit généralement de constatations réalisées par les forces de l’ordre (yeux vitreux, élocution pâteuse, équilibre précaire…). Mais il peut aussi s’agir des propres déclarations de l’automobiliste quant à sa consommation d’alcool avant les faits.
Pour éviter de vous incriminer, Maître LE BORGNE – Avocat en droit routier – vous conseille de le contacter dès la constatation de l’infraction
Quelles sont les Infractions TRAITEES PAR LE CABINET ?
Le Cabinet intervient sur tous les domaines du droit routier : Alcool, stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite, refus d’obtempérer, conduite sans permis, permis invalidés… Ces infractions exposent à des sanctions cumulatives : amende, suspension ou annulation du permis, retrait de points, peine d’emprisonnement
Intervention nationale
Cabinet installé à Tours, interventions dans toute la France
Les consultations préalables peuvent se tenir à Tours, par téléphone ou en visioconférence.
FAQ
Votre Avocat en permis de conduire à Tours vous répond
La rétention administrative dure 72 heures (ou 120 heures pour les infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants). Contactez le cabinet dès que possible au 07 81 42 81 92.
Non. La réception de cette décision vous interdit de conduire immédiatement. Elle est contestable devant le tribunal administratif si des irrégularités existent dans votre historique de points (relevé d’information intégral) dans un délai de deux mois suivant sa notification
La décision 48 SI peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa réception par deux procédures :
Recours gracieux, c’est-à-dire une demande auprès du Ministre de l’Intérieur qui a pris la décision. Ce recours vise à demander au Ministre de revoir sa décision.
Recours en annulation en saisissant le Tribunal administratif pour contester la légalité des retraits de points (défaut d’information de l’automobiliste notamment).
Pour obtenir une décision rapide, il est nécessaire de déposer en plus une requête en référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Deux critères doivent être remplis pour obtenir gain de cause :
Démontrer une urgence à statuer, laquelle s’examine au cas par cas (perte d’emploi notamment). L’automobiliste ne doit en outre pas présenter un danger particulier sur la route.
Démontrer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : L’Avocat doit mettre en avant une irrégularité importante qui justifie de suspendre l’exécution de la décision immédiatement, et ce sans attendre le résultat de la procédure de fond
La réponse est claire : NON ! Le permis blanc n’existe plus. La seule hypothèse d’aménagement du droit de conduire sur les heures de travail en dépit d’une suspension concerne les excès de vitesse contraventionnels (inférieurs à 50 km/h) et cet aménagement ne peut être accordé que par le juge (et pas par le Préfet). Il convient donc de contacter immédiatement votre Avocat en droit routier pour qu’il sollicite la présentation de votre dossier au juge.
NON ! Faire « l’autruche » ne préserve pas de l’invalidation du permis, pour la simple raison que le retrait de point intervient soit lors du paiement, soit en cas de non paiement lors de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.. La bonne solution est donc de ne pas payer l’amende et de consulter immédiatement son Avocat pour qu’il engage les procédures nécessaires.
En cas de commission d’une infraction entraînant un retrait de points, ce retrait intervient lorsque l’amende est payée, lors de l’intervention d’un jugement définitif ou à l’occasion de l’émission d’un titre exécutoire de l’amende majorée, et ce en application de l’article L. 223-1, al. 4 du Code de la route.
Ce qu’il ne faut pas faire :
Payer une amende alors que l’on ne peut pas supporter une perte de points
Se contenter de ne pas payer, puisque les points seront retirés à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
Contester seul une infraction sans s’assurer au préalable du respect des règles de procédure de la contestation
Ce qu’il faut faire ;
Contacter le Cabinet pour avoir un avis éclairé sur la meilleure stratégie.
Cela dépend de votre situation : solde de points actuel, situation professionnelle, historique d’infractions. Le premier rendez-vous est l’occasion de l’évaluer.
Cela dépend de votre situation : si vous êtes une personne morale (entreprise), alors vous avez une obligation de désigner le conducteur. En revanche, si vous êtes un particulier, vous n’avez pas d’obligations en ce sens.
Les grands excès de vitesse sont ceux d’au moins 50 km/h, qui sont maintenant devenus des délits. L’automobiliste encourt une suspension administrative de son permis de conduire de 6 mois, mais surtout une peine de trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, outre une nouvelle suspension de trois ans au plus par le Tribunal correctionnel.
Surtout, le juge peut maintenant annuler le permis de conduire.
La confiscation du véhicule est également possible.
Le terme « procès-verbal » est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner l’avis de contravention (papier vert reçu par la Poste).
L’avis de contravention peut être contesté dans un délai de 45 jours à partir de sa date d’émission (en haut à droite).
Si ce délai n’est pas respecté, le contestation (requête en exonération) sera rejetée.
Il convient alors de se rapprocher du Cabinet de Maître Le Borgne, qui par son expérience, vous indiquera s’il existe une possibilité de contester encore l’infraction.
Un procès-verbal d’une contravention, qui est rédigé par un agent assermenté, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il ne peut être contesté que par un écrit ou un témoin.
La récupération de points sur le permis peut être réalisée par l’effet du temps :
– Récupération d’un point si l’automobiliste reste 6 mois sans commettre d’infraction pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
– Récupération de la totalité des points si l’automobiliste reste deux ans sans commettre d’infraction (uniquement pour les infractions de 1ère à 3ème classe) ou trois ans pour les autres infractions
La réalisation d’un stage de récupération de points, possible tous les douze mois et donnant lieu à restitution de 4 points.
Un contentieux peux également être engagé devant le Tribunal administratif pour contester la légalité des retraits de points, notamment concernant les infractions constatées par radars automatiques. Les conseils d’un Avocat en droit routier sont nécessaires pour ce type de contentieux.
Pour vérifier votre solde de points, vous télécharger un relevé d’information intégral (RII) sur ce lien en vous connectant uniquement par France Connect.
Aucun ! Les forces de l’ordre peuvent soumettre sans délai un automobiliste au deuxième souffle. Le temps d’attente concerne la période entre la dernière consommation d’un quelconque produit (cigarette, nourriture, alcool) et le premier souffle. Il est généralement de 30 minutes, mais varie en fonction des éthylomètres.
Le fait de refuser de souffler dans l’éthylomètre ou de se soumettre aux épreuves de vérifications de l’usage de stupéfiants constitue un délit particulier. Il n’est donc pas recommandé de refuser de souffler dans l’éthylomètre ou de se soumettre aux épreuves de vérifications de l’usage de stupéfiants.
Cependant, le délit ne concerne que les épreuves de vérifications, et pas celle de dépistage. Autrement dit, le refus du dépistage n’est pas une infractions, mais le refus d’une épreuve de vérification oui.
Non. Il intervient sur toute la France. Les échanges préparatoires se font par téléphone ou visioconférence.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est fréquemment utilisée pour les délits routiers en récidive. Elle impose la présence d’un avocat. Maître Le Borgne analyse si les peines proposées par le Ministère public sont acceptables ou s’il vaut mieux plaider votre cause devant le Tribunal correctionnel.
A Tours ou partout en France
Votre situation mérite une analyse sérieuse
Que votre permis ait été retenu ce matin ou que vous receviez une convocation devant le tribunal correctionnel de Tours, la première étape est la même : comprendre précisément ce à quoi vous êtes confronté.
C’est l’objet du premier rendez-vous. Demandez un rappel Gratuit
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