Avocat en matière de litige avec l'administration à Tours

En cas de litige avec l’administration ou face à une décision défavorable d’une personne publique, il est donc fondamental de faire appel aux services d’un Avocat compétent en droit public.

Le droit administratif commande le fonctionnement des personnes publiques. Constituent des personnes publiques, notamment :

• L’État, représenté par les préfectures notamment
• Les communes,
• Les départements,
• Les régions,
• Les établissements publics intercommunaux (EPCI) : communautés urbaines, communautés d’agglomération ou les communautés de communes, syndicats intercommunaux
• Les établissements publics

Toute action ou décision de ces personnes publiques sont susceptibles de faire naître un contentieux.

Mon Cabinet exerçant en droit public, basé à TOURS (Indre-et-Loire – 37), j’assiste, conseille et défend toute personne rencontrant un quelconque litige avec l’administration dans les différents domaines du droit public :

• Droit du permis de conduire (conduite en état alcoolique, conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants, excès de vitesse, récidive, usage d’un téléphone…)
• Droit de l’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, autorisation préalable, certificat d’urbanisme)
• Droit des marchés publics (passation et exécution)
• Droit de la fonction publique (discipline, gestion de carrière, harcèlement moral)
• Droit de la responsabilité administrative (responsabilité médicale, travaux – ouvrages publics, mesures de police)
• Droit de l’expropriation
• Droit de l’environnement
• Tout litige avec l’administration

Le Cabinet LE BORGNE intervient également auprès de toutes les administrations qui souhaitent une assistance juridique. Celle-ci prend différentes formes :

• Rédaction de projet de décisions, d’arrêtés ou de délibérations
• Conseils en amont de toute décision
• Consultation juridique sur une question précise
• Réponse à des recours gracieux
• Sécurisation d’actes
• Défense des personnes publiques devant les juridictions
• Introduction de recours en référé et au fond

Afin de répondre aux objectifs de mes clients, je peux saisir le Tribunal administratif :

• D’un recours en excès de pouvoir, pour faire annuler une décision administrative
• D’un recours indemnitaire, afin de solliciter la condamnation d’une personne publique à verser une indemnisation
• D’un référé suspension, pour obtenir la suspension en urgence d’une décision administrative
• D’un référé liberté, afin de sauvegarder en urgence une liberté fondamentale méconnue par une décision administrative
• D’un référé provision, lorsque le débiteur est redevable d’une somme non sérieusement contestable
• D’un référé constat
• D’un référé expertise