Avocat marchés publics et contrats publics à Tours

La concurrence est donc rude pour accéder aux marchés publics et des candidats sont évincés des procédures de passation.

Avocat en droit des marchés publics à TOURS (Indre-et-Loire – 37), j’assiste mes clients qui rencontrent des difficultés tant au stade de la passation du marché que celle de l’exécution.

• Passation du marché
• Exécution du marché

Passation du marché public

La procédure de passation des marchés publics est assez complexe et il n’est pas toujours aisé de maîtriser l’ensemble des règles de la commande publique. En outre, une analyse pertinente des besoins permet d’opter pour la procédure la plus adaptée (marché public, délégation de service public, régie).

En tant qu’Avocat en droit des marchés publics à TOURS (Indre-et-Loire – 37), je conseille mes clients dans toute la phase de passation :

• Assistance à la définition des besoins
• Choix de la procédure : MAPA ou appel d’offres, marché à bons de commande…
• Rédaction des documents contractuels : acte d’engagement, CCAP, CCTP…
• Aide dans le choix des critères de sélections des offres
• Assistance à l’analyse des offres et dans la rédaction du rapport d’analyse des offres
• Conseil en matière de dialogue compétitif
• Signature du contrat

Je conseille et assiste mes clients qui :

• Contestent le classement de leur offre,
• Soupçonnent que le concurrent retenu a présenté une offre anormalement basse
• Qui estiment que les choix des critères de sélection des offres sont irréguliers ou discriminatoires.

Pour se faire, j’analyse l’entier dossier afin d’évaluer les chances de succès d’une quelconque procédure.

Si le dossier s’y prête, je peux saisir le juge administratif :

• D’un référé précontractuel,
• D’un référé contractuel,
• D’un recours en contestation de la validité du contrat,
• Et/ou d’un recours indemnitaire (recours Tropic, devenu recours Tarn et Garonne).

Seule l’expertise d’un Avocat compétent en droit des marchés publics et en procédure administrative peut vous guider dans les choix procéduraux à effectuer.

Le droit de la commande publique a subi de nombreuses et récentes évolutions jurisprudentielles qui ont considérablement modifié les règles applicables et ont impacté les stratégies contentieuses :

• CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, n° 436922 436925 436926 : le seul fait que la procédure soit engagée et conduite par une personne publique qui n’est pas compétente pour la signer n’est pas suffisant pour rendre irrégulière la procédure de passation
• CE, 14 juin 2019, n° n°411444 Société Vinci construction maritime et fluvial précisant CE, 20 décembre 2014, SNC Armor, n° 355563 concernant la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un marché public.
• CE, 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse n° 420454 : le fait, pour une entreprise, de disposer d’informations privilégiées n’est pas de nature à affecter l’impartialité de l’acheteur public.
• CE 20 décembre 2017, n° 401747, Communauté d’agglomération du Grand Troyes : le maître d’ouvrage peut appeler en garantie le maître d’œuvre pour indemniser l’intervenant qui a réalisé des travaux supplémentaires indispensables. C’est le cas notamment lorsque le besoin apparaît postérieurement à la signature du marché en suite d’une mauvaise évaluation du maître d’œuvre et qu’il est établi que le maître d’ouvrage aurait modifié ou renoncé à son projet s’il en avait été informé ; en cas de faute du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi des travaux le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
• CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation : les candidats évincés peuvent saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux pour contester la validité du contrat, assorti le cas échéant d’une demande indemnitaire, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
• CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES : le référé précontractuel ne peut prospérer que si le manquement soulevé par le demandeur a lésé ou a été susceptible de léser le candidat évincé.
• CE, 28 décembre 2009, n° 304802, commune de Béziers (arrêt dit Béziers I) : le juge administratif a consacré le principe de loyauté contractuelle et a s’est doté de pouvoirs plus larges que la simple annulation du marché.
• CE, 21 mars 2011, n° 304806, commune de Béziers (arrêt dit Béziers II) : en cas de résiliation du marché par la personne publique, le juge administratif peut ordonner la poursuite des relations contractuelles.
• CE, 4 avril 2014, n° 358994, Département du Tarn et Garonne : ouverture du recours « Tropic » à tous les tiers qui justifient d’un intérêt lésé.
• CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n° 357028 (arrêt dit Béziers III) : une convention entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause. Mais la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation.

Fort de ma maîtrise des évolutions jurisprudentielles majeures initiées par le Conseil d’État, je vous oriente ses clients quant à la meilleure stratégie contentieuse à mettre en œuvre.

Ainsi, je peux saisir la juridiction administrative :

• D’un référé précontractuel, lorsque le contrat n’a pas encore été signé,
• D’un référé contractuel, si le contrat a été signé
• D’un référé provision pour obtenir le versement de sommes dues qui ne sont pas sérieusement contestables,
• D’un référé constat
• D’un référé instruction pour obtenir expertise,
• D’un recours pour excès de pouvoir (REP) contre les actes détachables du contrat,
• D’un recours en contestation de la validité du contrat,
• D’un recours indemnitaire.

Exécution du contrat

Au-delà de la passation des marchés publics, les entreprises et les collectivités territoriales peuvent rencontrer des difficultés au cours de l’exécution du contrat :

• Sujétions imprévues,
• Retard dans la livraison ou dans le paiement,
• Résiliation unilatérale du contrat aux frais et risques du titulaire du marché,
• Sous-traitant défaillant…

Chaque marché présente ses spécificités.

Pour assister mes clients et leur proposer une stratégie visant à atteindre leurs objectifs, j’analyse l’entier dossier de marché : acte d’engagement, cahier des clauses techniques, cahier des clauses administratives générales, bordereaux des prix, avenants… À l’issue de ce travail d’analyse, une stratégie d’action est proposée à chaque client.

L’assistance du Cabinet LE BORGNE en matière d’exécution du contrat prend la forme :

• D’un suivi de l’exécution du marché
• Indemnisation des travaux supplémentaires
• De l’aide à l’imputabilité des pénalités de retard
• De la rédaction du décompte général et définitif (DGD)
• De la rédaction d’avenants
• De la rédaction de protocole d’accord
• De la rédaction du mémoire de réclamation (procédure CCAG travaux notamment)
• Conduite de réunion de conciliation
• Saisine du Tribunal en référé afin d’obtenir une expertise