Ce que dit la loi : Par une loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et...
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Un Client du Cabinet était poursuivi pour conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en...
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Un Client du Cabinet, Agent Public, avait fait l’objet d’une première sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office. Par...