Avocat permis de conduire à Tours

Les automobilistes sont susceptibles de commettre de nombreuses infractions au Code de la route, entraînant souvent une suspension administrative (par le Préfet) et/ou judiciaire de leur permis de conduire.

• Conduite en état alcoolique
• Conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants
• Excès de vitesse
• Récidive
• La suspension administrative du permis de conduire
• Autres délits et infractions
• L’invalidation du permis de conduire (défaut de points)

Fort de mon expérience en droit routier et en droit administratif, je conseille mes clients dès la commission de l’infraction pour contester la décision de suspension (3F ou 1F) du permis de conduire.

Je les informe sur les chances d’obtenir une relaxe pour vice de procédure.

Je les assiste à l’audience (Ordonnance pénale, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, audience correctionnelle) ainsi que pour réaliser la visite médicale (commission ou médecin agréé) et la demande de permis de conduire sur le site https://ants.gouv.fr/.

Je conseille également les automobilistes sur la gestion des points et élabore des stratégies pour préserver la validité de leur permis de conduire.

La conduite en état alcoolique (CEEA)

La conduite en état alcoolique peut être qualifiée :

• Soit de contravention lorsque le taux d’alcool est supérieur ou égal à 0,25 mg/l d’air ou 0,50 g/l dans le sang et inférieur à 0,40 mg/l d’air ou 0,80 g/l dans le sang (article R. 234-1 du Code de la route),
• Soit de délit lorsque le taux est égal ou supérieur à 0,40 mg/l d’air ou 0,80 g/l dans le sang (article L. 234-1 du Code de la route).

NB : pour les jeunes conducteurs, le taux d’alcool partir duquel l’infraction est constituée est de 0,10 mg/l d’air, soit 0,20 g/l d’alcool dans le sang.

La procédure

En cas de contrôle, l’automobiliste est soumis :

• Aux épreuves de dépistage (éthylotest ou « souffler dans le ballon »). Si la procédure de dépistage est irrégulière (vice de procédure), le contrôle d’alcoolémie est irrégulier dans son entier et l’automobiliste doit être relaxé des faits de conduite en état alcoolique (Crim, 22 octobre 2013, 12-86.825).
• Puis aux épreuves de vérification :
  • Soit par éthylomètre (Dräger, Seres…)
  • Soit par prise de sang

NB : l’automobiliste n’a pas le choix entre les deux méthodes.

Un vice de procédure au moment de la vérification (éthylomètre non homologué, prise de sang non conforme…) entraîne la nullité de celle-ci et la relaxe de l’automobiliste.

Conseils :
Toujours demander l’analyse du second échantillon sanguin pour maximiser les chances de découvrir un vice de procédure. Il n’y a pas de surcoût.
Me consulter pour que j’analyse la procédure et que je vous informe des chances d’obtenir votre relaxe.

Le taux d’alcool

Par un arrêt du 26 mars 2019 (n° 18-84.900), la Cour de Cassation a rejoint le Conseil d’Etat (CE 14 février 2018, n° 407914) et a jugé que les forces de l’ordre, et à défaut les juges, devaient faire application de la marge d’erreur. Celle-ci est de :

• 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
• 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
• 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.

Je vérifie systématiquement si la marge d’erreur a été appliquée, ce qui permet d’obtenir des relaxes.

La peine

• S’il s’agit d’une contravention, une peine de d’amende, une suspension du permis de conduire pour 3 ans au maximum et l’obligation de réaliser un stage de sensibilisation. La suspension peut être prononcée en dehors de l’activité professionnelle.
• S’il s’agit d’un délit : deux ans d’emprisonnement et de 4.500 € d’amende, la suspension ou l’annulation du permis, des travaux d’intérêt général, des jours-amendes…

Depuis une loi du 24 décembre 2019 n° 2019-1428, le Tribunal peut prononcer une annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire tout véhicule non muni d’un système d’anti-démarrage par éthylotest (système EAD), ce qui permet à l’automobiliste de retrouver le droit de conduire très rapidement.

Je plaide systématiquement cette disposition en audience afin que mes clients puissent conduire le plus rapidement possible.

Le retrait de points

Dans tous les cas, la conduite en état alcoolique entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

La conduite en état d’ivresse manifeste

Il existe une variante à la conduite en état alcoolique : la conduite en état d’ivresse manifeste. Il s’agit de la même infraction que la conduite en état alcoolique, mais qui pour laquelle le Tribunal n’a pas besoin de relever un taux d’alcool. Il peut se contenter des signes extérieurs d’alcoolisation : démarche hésitante (tituber), haleine sentant l’alcool, yeux vitreux, véhicule qui zig-zag…

La conduite en état d’ivresse manifeste est punie des mêmes peines que la conduite en état alcoolique et entraîne également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Conseil : me consulter avant l’audition libre devant les forces de l’ordre afin de ne pas donner des informations permettant une requalification des faits en conduite en état d’ivresse manifeste.

La conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants

Il s’agit d’un délit réprimé par les articles L. 235-1 et suivants du Code de la route.

L’automobiliste est soumis :

• Aux épreuves de dépistage (souvent un test de type Drugwipe, test salivaire).
• Puis aux épreuves de vérification : C’est à ce stade que survient la plupart ses vices de procédure.

– Si l’automobiliste est médicalement en état de la subir, il s’agit d’un prélèvement salivaire par écouvillon. Il est ensuite demandé à l’automobiliste s’il souhaite bénéficier d’une contre-analyse par prise de sang.

J’invite tous les automobilistes à solliciter cette contre-analyse sanguine dont le coût ne sera pas facturé en plus, contrairement à ce qui est souvent annoncé à tort par les forces de l’ordre

– Si l’automobiliste n’est pas en mesure de subir l’écouvillon, par prise de sang.

J’invite tous les automobilistes à solliciter l’analyse de l’échantillon B dont le coût ne sera, ici non-plus, pas facturé en plus.

Le non-respect de la procédure constitue un vice de procédure de nature à entraîner la relaxe des automobilistes.

La peine

Deux ans d’emprisonnement et 4.500 € d’amende. En cas de conduite en état alcoolique en plus de la conduite en ayant fait usage de stupéfiants, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9 .000 € d’amende.

Le juge peut en outre prononcer des peines complémentaires : suspension pour trois ans maximum du permis, annulation du permis, travail d’intérêt général, jours-amendes, interdiction de conduire des véhicules…

Le retrait de points

Une condamnation pour conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

L’excès de vitesse

Il s’agit de la contravention au Code de la route la plus répandue.

Lorsque l’excès de vitesse est égal ou supérieur à 50 km/h, il est qualifié de « grand excès de vitesse », relevant du Tribunal de police 5e classe.

L’excès de vitesse peut être constaté par cinémomètre (ou radar) automatique, par cinémomètre en poste fixe déplaçable, jumelles. Différents modèles sont utilisés par les forces de l’ordre : PROLASER III, PROLASER IV, SAGEM de type EUROLASER, MERCURA type TruSpeed SE, VITRONIC type PoliScan F1 HP…

Vices de procédure concernant les radars

• Le cinémomètre doit être homologué (défaut de certificat d’examen de type)
• Il doit être vérifié primitivement, c’est à dure avant sa mise en service
• Le radar doit faire l’objet d’une vérification annuelle
• Le radar automatique doit faire l’objet d’une vérification d’installation

Toutes ces règles sont rappelées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et par l’arrêté du 4 juin 2009 modifié, qui a abrogé l’arrêté du 7 janvier 1991.

Souvent, les excès de vitesse sont jugés par avis de contravention ou par ordonnance pénale. Les automobilistes sont invités à régler rapidement l’amende pour payer moins cher. Mais le paiement entraîne la reconnaissance de l’infraction et surtout la perte des points, même si elle n’est pas rappelée dans l’ordonnance pénale.

Les automobilistes n’ont en outre pas accès à la procédure et ne peuvent pas vérifier sa régularité.

Conseil : j’invite les automobilistes à ne pas régler l’amende sans m’avoir consulté au préalable, surtout si la validité du permis est en jeu ou si l’automobiliste est titulaire d’un permis de conduire probatoire.
La contestation de l’infraction permet d’analyser la procédure pour pouvoir obtenir une relaxe et/ou sauver un permis de conduire qui ne possède plus assez de points.

S’agissant des « radars automatiques », d’autres arguments peuvent être opposés, notamment l’impossibilité d’identifier l’automobiliste sur les clichés photographiques.

En outre, les retraits de points consécutifs à des infractions constatées par radars automatiques sont très souvent illégaux.

Conseil : je vous invite à me consulter avant de régler les amendes, surtout si votre permis ne contient plus beaucoup de points.

Enfin, la prescription des poursuites pour les excès de vitesse est de seulement d’un an (sauf récidive de grand excès de vitesse).

Conseil : Compte tenu de la faible durée de la prescription, il peut être intéressant de contester un excès de vitesse et espérer un traitement long du dossier pour être relaxé.

La peine

Elle dépend de l’excès de vitesse :

• Inférieur à 20 km/h alors que la vitesse maximale était supérieure à 50 km/h : 450 € maximum
• Inférieur à 20 km/h alors que la vitesse maximale était égale ou à 50 km/h : 750 € maximum
• Autres excès de vitesse inférieurs à 50 km/h : 750 € maximum
• Pour les excès de vitesse d’au moins 30 km/h, l’automobiliste encourt également à titre de peine complémentaire :
  • Une suspension du permis de conduire
  • Interdiction de conduire tout véhicule
  • Stage de sensibilisation

Les retraits de points

Ils varient en fonction de l’excès de vitesse :

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de 4 points ;
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de 3 points ;
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de 2 points ;
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction de 1 point

La récidive de conduite en état alcoolique, de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants ou de grand excès de vitesse

Le Code pénal (article 132-16-2) prévoit, au titre de la récidive, que les délits de conduite en état alcoolique, conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants et de récidive de grand excès de vitesse sont assimilés.

Ainsi, par exemple, si un automobiliste condamné pour conduite en état alcoolique commet, dans un délai de 5 ans à compter de l’expiration (exécution totale de la peine) ou de la prescription, un autre fait de conduite en état alcoolique ou une conduite en ayant fait usage ou encore deux grands excès de vitesse, il est en état de récidive légale.

La récidive légale a des conséquences très lourdes :

• L’annulation du permis de conduire de plein droit : le juge n’a pas le choix que d’annuler le permis
• La confiscation obligatoire du véhicule
• Le doublement des maximums des peines encourues

En cas de récidive, je vous invite à me contacter pour vous assister afin de tenter d’obtenir une relaxe et éviter l’annulation du permis.

La suspension du permis de conduire par le Préfet (décision 3F ou 1F)

Elle fait suite à une rétention du permis par les forces de l’ordre à la suite d’une infraction. Cette rétention est de :

• 72 heures en principe
• 120 heures en cas d’analyses de prélèvements en matière de conduite en état alcoolique ou en ayant fait usage de produits stupéfiants

Infractions pouvant donner lieu à suspension du permis :

• Conduite en état alcoolique
• Conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants
• Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h
• Accident de la circulation ayant entraîné la mort ou un dommage corporel
• Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage
• Usage d’un téléphone + infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage

Durée de la suspension :

• En principe : 6 mois
• Elle peut être étendue à 1 an : en cas de conduite en état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, refus de se soumettre, délit de fuite, accident ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel

Cette suspension est le plus souvent adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le Préfet ne prend pas de décision de suspension dans le délai imparti, il doit restituer le permis. Il pourra le suspendre ultérieurement, à condition de mettre en place une procédure contradictoire.

La suspension préfectorale est la plus difficile à gérer pour les automobilistes, car elle survient très rapidement et est souvent d’une durée assez longue (6 mois). De plus, contrairement à la suspension judiciaire, il n’est pas possible, sauf certain cas de figure, de faire valoir ses observations et donc de se défendre.

Comment contester la suspension du Préfet ?

Pour contester la suspension, il est possible de saisir le Tribunal administratif d’une requête en référé suspension à condition de remplir trois conditions :

• L’urgence à statuer,
• L’illégalité de la suspension du permis de conduire
• L’absence de dangerosité du conducteur.

Conseil : je vous invite à me contacter dès la commission de l’infraction, et avant même la réception de la suspension préfectorale, pour établir une stratégie et vous proposer des modalités d’action.

Les autres délits et infractions

Les automobilistes sont susceptibles d’effectuer de nombreuses autres infractions au Code de la route :

• Usage d’un téléphone (suspension du permis, -3 points)
• Refus de priorité à un piéton (-6 points)
• Méconnaissance des distances de sécurité (-3 points) ; sur ce point, le procès-verbal d’infraction doit être circonstancié
• Méconnaissance de l’arrêt absolu au panneau Stop (-4 points) ; le Code de la route ne fixe pas un temps précis d’attente, ce qui peut permettre de contester certains procès-verbaux
• Refus d’obtempérer (-6 points)
• Délit de fuite (-6 points)

Je peux naturellement vous assister pour toute infraction au Code de la route.

Après avoir commis une infraction, je vous invite à me contacter afin que je vous conseille sur la stratégie à adopter, tant d’un point de vue pénal que par rapport à la gestion des points sur votre permis de conduire.

L’invalidation du permis de conduire (défaut de points / 48SI)

L’invalidation survient lorsque le permis de conduire n’est plus doté de points.

L’automobiliste reçoit alors une décision 48 SI récapitulant les infractions et les points perdus.

Les conséquences sont importantes :

• Interdiction de conduire pendant 6 mois à compter de la restitution du permis de conduire,
• Obligation de repasser l’examen du Code de la route (l’épreuve de la conduite doit être repassée si l’automobiliste disposait d’un permis probatoire ou s’il n’a pas fait les démarches pour repasser son Code dans un délai de 9 mois suivant la remise du titre).

La décision 48 SI est adressée en lettre recommandée.

Elle doit être contestée devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la signature de la lettre recommandée ou de la présentation du pli par le facteur au travers d’un recours en annulation.

Plusieurs arguments peuvent être invoqué à l’encontre d’une telle décision. Les plus habituels sont :

• L’absence de réalité de l’infraction
• L’illégalité du retrait de points

J’ai ainsi obtenu l’annulation de bon nombre de décision 48 SI avec ces deux arguments.

Je peux vous indiquer à la lecture de la décision 48 SI et de votre relevé d’information intégral disponible en Préfecture les chances de récupérer votre permis de conduire. Je vous invite à me contacter rapidement pour vous assister.

En plus de la procédure visant à faire annuler la décision 48 SI, j’engage régulièrement des procédures de référé-suspension. Celle-ci consiste à faire suspendre la décision 48 SI dans un délai de 3 semaines à un mois suivant l’introduction de la requête.

Il s’agit de la seule possibilité d’obtenir le droit de conduire, le « permis blanc » n’existant pas.

Cette procédure est recommandée pour les professionnels de la route : chauffeurs, routiers, taxis, représentants de commerce…

En tant qu’Avocat en droit du permis de conduire, j’interviens ainsi à tout niveau de la procédure :

• Rétention du permis de conduire (72 heures ou 120 heures en fonction de la nature de l’infraction)
• Suspension du permis de conduire par le Préfet (décision 3F ou 1F)
• Garde à vue, déferrement,
• Défense pénale à la suite d’infractions au Code de la route (procédure de composition pénale, d’ordonnance pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC, Tribunal correctionnel).
• Réception d’une décision 48 SI prononçant l’invalidation du permis de conduire (plus de points sur le permis)
• Gestion des points (désignation du conducteur en cas d’infractions constatées par radar automatique par exemple)
• Non désignation du conducteur pour les véhicules de société