Avocat urbanisme à Tours

Le droit de l’urbanisme constitue une activité importante du Cabinet de Maître LE BORGNE.

Les normes législatives et réglementaires sont très importantes en matière d’urbanisme puisque tant le législateur (loi littoral, lois Grenelle, loi ELAN…) que les élus locaux (PLU, PLUi, SCoT, Carte communale, Plan de sauvegarde et de mise en valeur…) disposent de compétences pour fixer des règles urbanistiques. L’architecte des Bâtiments de France peut également donner son avis sur certains projets.

Une construction peut donc rapidement être retardée ou empêchée si elle méconnaît une disposition du droit de l’urbanisme.

Afin d’éviter ce type de difficultés, en tant qu’Avocat intervenant en droit de l’urbanisme à TOURS (Indre-et-Loire – 37), je conseille et j’assiste les particuliers et les personnes publiques pour sécuriser les projets de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme…

En outre, j’assiste mes clients devant les juridictions administratives et pénales dans tous les domaines du contentieux de l’urbanisme.

Les autorisations d’urbanisme : Déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager…

En principe, tous travaux et constructions doivent être précédés d’une autorisation d’urbanisme. Il existe différentes autorisations d’urbanisme.

  • Déclaration préalable de travaux
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Certificat d’urbanisme

Mes interventions : 

En qualité d’Avocat en droit de l’urbanisme à TOURS (Indre-et-Loire – 37), je vous assiste à tous les stades du développement de votre projet, notamment :

  • Avant le dépôt du dossier pour sécuriser le dossier en :
    • Vous conseillant sur le caractère complet du dossier de demande de permis de construire
    • Le confrontant au document d’urbanisme (légalité par rapport au PLU, PLUi, Carte communale)
    • Négociant avec les élus afin que le permis corresponde aux attentes
  • Pour contester devant le Tribunal administratif un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin :
    • J’analyse le dossier en le confrontant au règlement du PLU, du PLUi, de la carte communale, du POS et de toutes les autres servitudes d’urbanisme
    • Je rédige une requête en annulation contre un arrêté accordant un permis de construire ou un permis d’aménager, un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable
    • Le cas échéant, je rédige une requête en référé-suspension
  • Pour contester devant le Tribunal administratif un refus permis de construire, de certificat d’urbanisme ou une opposition déclaration préalable en :
    • Analysant la légalité du refus
    • Contestant l’arrêté de refus de permis de construire ou de permis d’aménager devant la juridiction administrative
  • Pour défendre un permis de construire contester devant le Tribunal administratif en :
    • Analysant la légalité de la contestation
    • Proposant une stratégie, notamment la régularisation par le dépôt d’un permis de construire modificatif
  • Pour engager la responsabilité (solliciter une indemnisation) de la commune ou de l’Etablissement de coopération intercommunale en cas de refus illégal d’une autorisation d’urbanisme.

L’urbanisme réglementaire : PLU, PLUI, carte communale

  • L’urbanisme réglementaire consiste pour les élus (et l’Etat) à planifier les constructions à venir : classer des zone constructibles et inconstructibles, créer des emplacements réservés à certains projets…
  • L’urbanisme réglementaire regroupe notamment :
  • Le plan local d’urbanisme (PLU) et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), qui se décomposent en :
    • Rapport de présentation,
    • Plan d’aménagement et de développement durable (PADD)
    • Orientations d’aménagement et de programmation
  • Le Schéma de Cohérence territorial (SCoT)
  • La carte communale
  • Les plans de préventions des risques (inondation, etc.)

Mes interventions :

En qualité d’Avocat en droit de l’urbanisme à TOURS (Indre-et-Loire – 37), je vous assiste notamment si :

  • Vous souhaitez rendre constructible une parcelle actuellement inconstructible
  • Le PLU ou le PLUi sont cours d’élaboration ou de modification et vous désirez connaître l’impact sur vos parcelles

J’analyse votre dossier dans le cadre d’une consultation et vous propose une stratégie d’action pour mener à bien votre projet. Mon intervention consiste à :

  • Vérifier la légalité de l’élaboration du document d’urbanisme (transformation d’un POS en PLU ou en
  • PLUi, modification simplifiée, modification de droit commun)
  • Contester la délibération approuvant le PLU ou le PLUi
  • Vous conseiller pour rendre constructible votre parcelle
  • Vous assister dans vos démarches auprès du Maire et des élus

Le Droit de préemption urbain (DPU)

La commune ou l’établissement de coopération intercommunale peut grever certaine parcelle du droit de préemption urbain (DPU) dans le but de réaliser un projet d’intérêt général.

Si le bien est visé par un droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être rédigée et est adressée à la commune ou l’EPCI si celui-ci est titulaire du droit de préemption.

Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour préempter ou non le bien, le silence valant renonciation à la préemption.

Le titulaire du droit de préemption peut notifier au vendeur son intention de :

  • Préempter au prix demandé par le vendeur
  • Acquérir le bien au prix qu’il propose et à défaut d’acceptation par le vendeur, de faire fixer le prix par le juge de l’expropriation

Le vendeur peut alors :

  • Accepter le prix
  • Maintenir le prix
  • Renoncer à l’aliénation

A défaut d’accord, le juge de l’expropriation est saisi.

En tant qu’Avocat endroit de l’urbanisme, j’interviens à tous les stades de la procédure afin que vous parveniez à réaliser votre projet.

L’urbanisme pénal

Le fait de construire sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme (sans permis de construire ou sans autorisation préalable) ou d’un document d’urbanisme (PLU, PLUi…) constitue un délit pouvant entraîner la démolition.

Mes interventions :

  • Vous avez construit sans permis ou sans autorisation et vous souhaitez régulariser la situation
  • Vous êtes poursuivi(e)(s) devant le Tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions aux règles de l’urbanisme et vous souhaitez vous défendre ainsi que préserver votre construction de la démolition
  • Vous désirez faire constater une infraction au droit de l’urbanisme
  • Vous souhaitez qu’un arrêté interruptif de travaux soit édicté car un voisin construire sans permis
  • Un administré a édifié une construction irrégulière et vous souhaitez vous constituer partie civile

Ligne directe : 07 81 42 81 92

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