RETRAIT D’UNE DECISION 48 SI (DECISION D’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE)
RETRAIT D’UNE DECISION 48 SI (DECISION D’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE)
Un client s’est présenté au Cabinet avec une décision 48 SI prononçant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
A la lecture de ce document, il s’est avéré que le Ministère de l’Intérieur avait commis une erreur en enregistrant à deux reprises une même infraction.
Maître LE BORGNE est intervenu directement auprès du Ministre afin de faire corriger cette irrégularité.
Le Ministre n’intervenant pas suffisamment rapidement, Maître LE BORGNE a saisi le Tribunal Administratif d’ORLEANS d’une requête en annulation. Cette procédure a eu pour effet d’accélérer le traitement du dossier et le Ministre a retiré la décision 48 SI. L’automobiliste, dès lors, a retrouvé la possibilité de conduire légalement.
Maître LE BORGNE a toutefois maintenu ses conclusions auprès du Tribunal Administratif en ce qui concerne les frais de procédure et le Tribunal a condamné le Ministre de l’Intérieur à verser à son Client la somme de 1 500,00 € au titre des frais de procédure par Jugement du 29/11/2023 que vous pourrez retrouver ICI (Jugement TA Orléans).
Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS (37), assiste, conseille et défend ses clients en matière de permis de conduire : décision 48 SI, conduite en ayant fait usage de stupéfiant, conduite en état alcoolique, grands excès de vitesse…