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Un client du Cabinet s’est présenté avec une décision 48 SI (décision d’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul) concernant des infractions constatées par radar automatique qu’il n’avait pas commises.

En effet, les infractions avaient été l’œuvre de son ex-compagne, laquelle n’avait pas déclaré le changement d’adresse du véhicule.

Dans ces conditions, le Client du Cabinet était injustement privé de son droit à conduire. Cet automobiliste a saisi Maître LE BORGNE de son dossier, lequel a contesté la légalité de la 48 SI par-devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS.

Ce dernier, par jugement du 10/01/2024 à retrouver ICI (Jugement TA), a annulé l’intégralité des retraits de points concernant les infractions qui n’avaient pas été commises par le Client.

En outre, l’Etat a été condamné à payer 1 500,00 € au titre des frais de procédure au requérant.

Ce jugement met une nouvelle fois en lumière la nécessité de consulter un Avocat en droit routier pour rechercher l’annulation de la décision de retrait de points.

Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS (37), assiste, conseille et défend ses clients en matière de permis de conduire : décision 48 SI, conduite en ayant fait usage de stupéfiant, conduite en état alcoolique, grands excès de vitesse…