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La question de la date d’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme se pose lorsque les textes imposent des mesures de publication, de transmission et de publicité.

Par un arrêté du 12 mars 2014, le maire de Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales) avait délivré un permis de construire, puis, le 29 décembre 2014, un permis de construire modificatif du précédent permis. Le tribunal administratif de Montpellier avait, par un jugement du 21 avril 2017, annulé ces deux arrêtés au motif qu’ils méconnaissaient les dispositions de l’article 7 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de la commune, adopté le 4 mars 2014.

En appel,  la cour administrative d’appel de Marseille a toutefois annulé ce jugement en tant qu’il annule le premier des deux arrêtés, en date du 12 mars 2014, au motif que le plan local d’urbanisme du 4 mars 2014 n’était pas encore entré en vigueur à cette date.

Le Conseil d’Etat a été saisi de la question de savoir à quel moment le PLU était entré en vigueur lorsqu’il doit faire l’objet d’une publication en mairie, d’une transmission en Préfecture et d’une mesure de publicité dans les journaux locaux.

La Haute juridiction a tout d’abord rappelé les textes applicables :

« 2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme dans sa version applicable à l’espèce, devenu l’article L. 153-23 du même code :  » Lorsque le plan local d’urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :  » Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature « . L’article R. 123-24 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 153-20, dispose que :  » Font l’objet des mesures de publicité et d’information édictées à l’article R. 123-25 : (…) b) La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d’urbanisme (…)  » et l’article R. 123-25 du même code, devenu l’article R. 153-21, dispose que :  » Tout acte mentionné à l’article R. 123-24 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / (…) L’arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué « .

Il en déduit

« 3. Il résulte des dispositions des articles L. 123-12 du code de l’urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d’urbanisme entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l’Etat. S’il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme que cette délibération doit faire l’objet d’un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme. » (CE 2 avril 2021 427736).

Ainsi, lorsque la commune est couvert par un SCoT, la délibération approuvant le Plan local d’urbanisme entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au Préfet.

Sa publicité dans les journaux locaux n’a pas d’influence sur l’entrée en vigueur.

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Article rédigé par Me LE BORGNE, Avocat en droit public – urbanisme à Tours.

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit de l’urbanisme à TOURS, assiste, défend et conseille ses clients qui rencontrent des difficultés en matière d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, plan local d’urbanisme).

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