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Le Conseil d’Etat a précisé les conditions permettant d’obtenir un permis de construire tacite.

L’on sait que le Code de l’urbanisme prévoit que si au terme du délai d’instruction, l’administration n’a pas répondu à une demande d’autorisation d’urbanisme, le permis est tacitement accordé.

Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la question de savoir si, lorsque l’autorisation d’urbanisme est sollicitée par plusieurs pétitionnaires et   que l’autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l’impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la décision de rejet notifiée à l’un des pétitionnaires avant le délai d’instruction est réputé notifiée aux autres pétitionnaires.

La Haute juridiction a répondu par l’affirmative : » la notification de ce refus exprès à l’un des demandeurs avant l’expiration du délai d’instruction fait obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l’égard des demandeurs auxquels ce refus n’a pas été notifié avant l’expiration du délai«  (CE 2 avril 2021, n° 427931).

Mais le Conseil d’Etat apporte une limite  :  » Il ne peut en aller autrement que lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l’expiration du délai d’instruction à l’un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu’elle ne dispose pas d’un titre l’habilitant à construire, une telle décision ne faisant alors, par elle-même, pas obstacle à la naissance éventuelle d’un permis tacite à l’issue du délai d’instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction« .

Ainsi, en cas de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme par plusieurs pétitionnaires et d’absence de réception d’une décision de refus dans le délai d’instruction, il convient à chacun d’entre eux de  s’assurer que l’un ou l’autre n’a pas reçu une telle décision.

La solution dégagée par le Conseil d’Etat permet également de faciliter le travail de l’administration, qui peut se contenter de notifier à un seul pétitionnaire le refus, et d’éviter ainsi des erreurs de notification impliquant la délivrance d’une autorisation tacite par inadvertance.

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Article rédigé par Me LE BORGNE, Avocat en droit public – urbanisme à Tours.

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit de l’urbanisme à TOURS, assiste, défend et conseille ses clients qui rencontrent des difficultés en matière d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, plan local d’urbanisme).

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