Allocation de retour à l’emploi et refus de renouvellement de CDD
Allocation de retour à l’emploi et refus de renouvellement de CDD
La question du droit à l’allocation de retour à l’emploi se pose régulièrement aux agents contractuels qui ne souhaitent pas prolonger leur engagement pour des motifs tenant à l’évolution des missions ou encore pour des motifs plus personnels.
En droit de la fonction publique, un agent peut refuser le renouvellement de son contrat à durée déterminée et bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi lorsque ce refus est fondé sur motif légitime pouvant qualifier la perte d’emploi d’involontaire.
Dans un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé que « l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que son refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantiel et sans justification par l’employeur« (CE 2 avril 2021, n° 428312).
En l’espèce, l’agent invoquait le fait qu’il devait garder seul ses deux enfants, dont l’un n’était pas scolarisé, ainsi que son déménagement distant du lieu d’exercice du contrat de 20 km.
L’on pouvait « légitimement » se poser la question de la faculté de bénéficier de l’agent de l’ARE dès lors que le refus reposait sur des motifs très personnels, que l’on pourrait qualifier de choix de vie. Le Tribunal administratif avait d’ailleurs jugé que cet agent ne pouvait pas bénéficier de l’ARE.
Le Conseil d’Etat a considéré, au contraire, qu’il s’agissait de motifs légitimes. Ainsi, les choix personnels peuvent justifier le refus de prolonger un contrat de travail et permettre le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi.
Nul doute que la question du motif légitime en lien avec des choix personnels donnera lieu à d’autres jurisprudences d’espèces.
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Article rédigé par Me LE BORGNE, Avocat en droit public à Tours.
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