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Le Tribunal des conflits s’est prononcé sur question de la juridiction compétente pour connaître de la l’action en responsabilité d’une famille disposant d’une concession perpétuelle contre la commune.

A l’origine du litige, les faits étaient relativement simples : une famille disposait d’une concession funéraire perpétuelle.

Toutefois, la famille a découvert qu’une personne étrangère à la famille avait été inhumé dans le caveau.

Cette dernière a d’abord saisi le Tribunal judiciaire d’une action en responsabilité et sollicité des dommages et intérêts. Le Tribunal judiciaire a rejeté sa demande, se déclarant incompétent.

La juridiction administrative ayant un doute quant à sa compétente, elle a transmis le dossier au Tribunal des conflits.

Celui-ci a alors jugé :

« 3. Mme B… et autres tiraient de la concession funéraire accordée à titre perpétuel à M. E… B… en 1954 un droit réel immobilier qui s’est trouvé éteint par la reprise de cette concession et le transfert dans l’ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées, suivie de la réattribution de l’emplacement en cause en vue de l’inhumation d’une personne étrangère à la famille B…. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande des intéressés tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession dont ils soutiennent qu’elle est irrégulière. Il appartiendra, le cas échéant, au juge judiciaire de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle relative à la légalité des décisions des autorités communales » (Tribunal des conflits, 17/04/2021, N° 4268).

Par cette décision, le Tribunal s’inscrit dans sa jurisprudence applicable en matière de destruction des caveaux (TC, 09/12/2019, Commune de Subles, N° C4170) :

« Considérant, d’autre part, que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ; que cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l’autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que, dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété ».

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Le Cabinet de Maître LE BORGNE est à votre disposition en cas de litige avec l’administration pour vous accompagner.