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11 octobre 2023

CLASSEMENT SANS SUITE AMENDES

11 octobre 2023

CLASSEMENT SANS SUITE AMENDES

Le CABINET de Maître LE BORGNE a été saisi par un chef d’Enterprise qui avait été destinataire de deux avis de contravention de 1.500 € chacun, soit 3.000 €.

 

Il était reproché à ce gérant de ne pas avoir désigné régulièrement le conducteur du véhicule de la société.

 

En effet, depuis 2017, les chefs d’entreprises doivent désigner leurs préposés lorsqu’ils commettent une infraction au Code de la route constatée par radar automatique.

 

Maître LE BORGNE a contesté ces deux avis de contravention.

 

Après avoir pris connaissance de l’argumentation de l’Avocat,  l’Officier du Ministère public a décidé de classer l’affaire (voir la décision ici).

 

Ainsi, Maître LE BORGNE a fait économiser 3.000 € à son client.

 

Maître LE BORGNE, Avocat en droit routier à Tours, assiste et conseille tous ces clients qui rencontrent une difficulté en droit routier : excès de vitesse, conduite en état alcoolique, usage de stupéfiants, amendes majorées…

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