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Un automobiliste a contacté le Cabinet de Maître LE BORGNE après avoir commis des faits de conduite en état alcoolique avec un taux contraventionnel pendant la période probatoire.

Ce jeune automobiliste risquait de perdre son permis de conduire pour défaut de points s’il acceptait de régler l’amende issue de l’avis de contravention (« papier vert »).

Il a confié la défense de ses intérêts à Maître LE BORGNE, Avocat en droit routier à Tours, afin de préserver son droit à conduire.

L’Avocat a contesté l’avis de contravention afin d’être jugé devant un Tribunal.

En première instance à Tours, le juge avait condamné l’automobiliste à une suspension du permis de conduire de deux mois en dehors de l’activité professionnelle.

Insatisfait de ce jugement, l’Avocat a interjeté appel.

Or, le Ministère public a commis une erreur en adressant une convocation en appel non pas à l’automobiliste, mais à son père.

Maître LE BORGNE a remarqué cette erreur et a patiemment attendu que le délai de prescription d’un an soit atteint.

Une fois ce délai expiré, il a adressé un courrier à la Cour d’appel afin d’élever la difficulté.

La Cour d’appel a fait droit à l’argumentation de Maître LE BORGNE et a relaxé l’automobiliste par arrêt du 05/09/2022 que vous pouvez consulter (Jugement prescription action publique CAO).

L’automobiliste n’a donc eu à purger aucune suspension du permis, n’a réglé aucune amende et ne perdra aucun point sur son permis de conduire.

Maître LE BORGNE, Avocat au Barreau de Tours, assiste et conseille tous les automobilistes rencontrant des difficultés avec leur permis de conduire.