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Nouveau succès en droit routier de Maître LE BORGNE, Avocat en droit du permis de conduire à Tours.

Une cliente a reçu une décision 48 SI lui indiquant que son permis de conduire était invalide pour solde de points nul (0 point).

Cette décision faisait apparaître différentes irrégularités. La principale était que le Ministre de l’Intérieur avait retiré 6 points pour une infraction que l’automobiliste n’avait pas commise. Elle n’avait en effet jamais été condamnée par le juge pénal.

Maître LE BORGNE s’est efforcé de démontrer l’absence de condamnation pénale : courriers au Parquet demandant la communication de la condamnation restés sans réponse, courriels des greffiers établissant qu’ils n’avaient pas de condamnation au nom de l’automobiliste.

Le Ministre soutenait simplement que l’infraction apparaissant sur le relevé d’information intégral, sa réalité était établie.

Le Juge du Tribunal administratif d’Orléans n’a pas été convaincu par la démonstration succincte du Ministre. Il a, au contraire, donné raison à Maître LE BORGNE, annulant la décision 48 SI et condamnant le Ministre à payer à l’automobiliste 1.200 € de frais de procédure.

Vous pouvez retrouver le jugement ici (Jugement 2104211 du 11 mai 2022).

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Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit du permis de conduire à Tours (37), assiste, conseille et défend tous les automobilistes qui rencontrent des difficultés : décision 48 SI, 3F, 3A, suspension, rétention, confiscation du véhicule, mise en fourrière, défaut de points, conduite en ayant fait usage de cannabis et autres produits stupéfiants…