ANNULATION D’UNE DECISION 48 SI PRONONCANT L’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
ANNULATION D’UNE DECISION 48 SI PRONONCANT L’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Nouveau succès en droit routier de Maître LE BORGNE, Avocat en droit du permis de conduire à Tours.
Un client a reçu une décision 48 SI lui indiquant que son permis de conduire était invalide pour solde de points nul (0 point).
Cette décision faisait apparaître différentes irrégularités.
Un recours en annulation a été déposé devant le Tribunal administratif d’Orléans par l’Avocat.
Par jugement que vous pouvez retrouver ici (Jugement 2103850 du 30 mars 2022), le juge a fait droit à la requête en retenant les arguments de Maître LE BORGNE.
L’automobiliste a retrouvé son permis de conduire.
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Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit du permis de conduire à Tours (37), assiste, conseille et défend tous les automobilistes qui rencontrent des difficultés : décision 48 SI, 3F, 3A, suspension, rétention, confiscation du véhicule, mise en fourrière, défaut de points, conduite en ayant fait usage de cannabis et autres produits stupéfiants…