NOUVEAU RETRAIT DE DECISION DE REFUS D’ACCES EN CENTRALE (FIDAA)
NOUVEAU RETRAIT DE DECISION DE REFUS D’ACCES EN CENTRALE (FIDAA)
Maître LE BORGNE a obtenu le retrait d’une décision refusant à son client d’accéder en centrale nucléaire : 20230907 FIDAA 2 jugement
Contexte légal
Les agents souhaitant intervenir sur des centrales nucléaires (technicien de maintenance, technicien méthodes, ingénieur responsable d’intervention, technicien de chantier, Chargé de travaux en électricité – électricien câbleur, soudeur…) voient leur employeur solliciter une AUTORISATION D’ACCES (anciennes Fiche Individuelle de Demande d’Autorisation d’Accès ou FIDAA).
Dans le cadre de cette demande d’autorisation d’accès, l’administration procède à une enquête administrative et sollicite l’avis de l’autorité administrative tendant à vérifier l’absence d’incompatibilité avec l’accès de toutes personnes (sauf exemption expresse) demandant l’accès à un Centre Nucléaire de Production d’Electricité contenant des installations nucléaires de base.
À la suite de cette enquête, des employés se voient opposer un avis défavorable. Le Ministère de la transition écologique prend alors une décision de refus d’accès à un centre Nucléaire de production d’Electricité, qu’il notifie à l’employeur. Ce dernier la communique à son salarié.
La particularité de ce refus repose sur le fait qu’il ne contient aucune motivation, de sorte que l’agent ignore les motifs du refus.
L’Avocat doit alors intervenir afin de trouver la motivation de la décision et la contester.
Avant toute saisine du juge administratif, un recours administratif obligatoire devant le Haut fonctionnaire de Défense et de Sécurité doit être effectué.
En l’espèce
Un client du Cabinet s’est vu opposer un refus d’accès d’autorisation et était privé d’emploi depuis l mois de juillet 2023.
Après étude du dossier, il a été établi que ce refus reposait sur une condamnation pénale pour des faits de consommation de stupéfiants.
Maître LE BORGNE, Avocat en droit public à Tours, a conseillé et assisté son client pour préparer un dossier solide à l’attention du Haut fonctionnaire de Défense et de Sécurité. Il a rédigé le recours préalable obligatoire qu’il a adressé au Haut fonctionnaire le 10/07/2023.
Ce dernier a fait droit à la demande de L’AVOCAT le 30/08/2023 et a autorisé le salarié à reprendre son activité. La décision est à retrouver sur ce lien.
Cette décision a permis d’éviter un licenciement du Client de Maître LE BORGNE.
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Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit public à Tours (37), assiste, conseille et défend ses clients qui rencontrent des difficultés avec l’Administration : permis de conduire (décision 48 SI, 3F, 3A), permis de construire, refus de FIDAA-autorisation d’accès, harcèlement moral dans la fonction publique…