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10 février 2023

RETRAIT D’UNE DÉCISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

10 février 2023

RETRAIT D’UNE DÉCISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Le Cabinet de Maître LE BORGNE a été saisi par une automobiliste qui avait commis une conduite en état alcoolique (0,50 mg/l d’air expiré).

 

Le Préfet d’Indre-et-Loire (Tours) avait décidé de suspendre son permis de conduire pour 4 mois (décision à retrouver ici).

 

Cette automobiliste ne pouvait donc plus se rendre à son travail.

 

Maître LE BORGNE est intervenu auprès du Préfet afin de solliciter un aménagement de la peine, en l’espèce l’installation d’un système anti-démarrage par éthylotest (ou système dit EAD) tel que prévue par les dispositions de l’article R. 224-7 du Code de la route.

 

Quinze jours après son intervention, le Préfet a accordé à la cliente de Maître LE BORGNE le droit d’installer un EAD et donc de conduire. La décision est à retrouver ici.

 

Cette décision a permis d’éviter un licenciement à cette automobiliste.

 

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Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit routier à Tours (37), assiste, conseille et défend ses clients automobilistes : permis de conduire suspendus – invalidés – annulés (décision 48 SI, 3F, 3A), conduite sans permis, en ayant fait usage de produits stupéfiants, conduite en état alcoolique.