Relaxe d’un prévenu poursuivi pour grand excès de vitesse (+ 58km/h)
Relaxe d’un prévenu poursuivi pour grand excès de vitesse (+ 58km/h)
Un automobiliste a consulté Maître LE BORGNE après avoir commis un grand excès de vitesse, en l’espèce avoir circulé à 148 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h à Fondettes (Indre-et-Loire).
Il avait été condamné par ordonnance pénale, c’est-à-dire sans audience, à 6 mois de suspension de son permis de conduire et à 400 € d’amende. Il devait également perdre 6 points sur son permis de conduire.
Maître LE BORGNE a conseillé à l’automobiliste de contester l’ordonnance pénale pour avoir accès au dossier et pouvoir plaider en audience classique.
Une fois en possession du procès-verbal d’infraction, il a constaté un vice de procédure. Maître LE BORGNE a pris des conclusions de nullité, qu’il a plaidées lors de l’audience du Tribunal de police de Tours du 3 juin 2021.
Le juge a été convaincu par l’argumentation mise en avant par Maître LE BORGNE et a prononcé la nullité du procès-verbal de constatation de l’infraction.
L’automobiliste a été relaxé : il n’a pas payé d’amende, son permis n’a pas été suspendu et il a conservé ses 6 points.
Ce dossier démontre une nouvelle fois l’expertise du Cabinet de Maître LE BORGNE en matière d’infraction au Code de la route.
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Article rédigé par Me LE BORGNE.
Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit du permis de conduire (droit routier) conseille, assiste et défend ses clients.
Vous pouvez le contacter directement au 07 81 42 81 92, au travers du formulaire de contact ou encore par courriel contact@cabinetleborgne.fr
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