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Une Commune d’Indre-et-Loire a sollicité le Cabinet de Maître LE BORGNE afin de l’assister dans un litige avec un de ses agents relatif au maintien de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE).

Un Agent de la Commune s’était vu octroyé une IFSE revalorisée dès lors que ses fonctions avaient été augmentées.

Lorsque cet Agent a retrouvé ses anciennes fonctions, la Commune a procédé au rétablissement de l’IFSE dans son montant antérieur, c’est-à-dire un montant moindre.

L’Agent a considéré que cette décision était irrégulière au motif qu’elle lui avait été notifiée pendant son Congé Maladie, qu’aucune procédure contradictoire n’avait été mise en place et qu’il avait un droit au maintien de cette avantage financier.

Maître LE BORGNE a rappelé au Tribunal Administratif qu’aucun texte légal ou règlementaire interdisait à une collectivité de prendre un arrêté et de le notifier pendant un Congé Maladie. De même, la procédure contradictoire ne s’applique pas aux agents de la Fonction Publique en l’espèce, mais uniquement aux Administrés en application des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

Sur le fond, Maître LE BORGNE a plaidé le fait qu’aucun Agent n’a un droit au maintien définitif du IFSE dès lors que les conditions qui ont justifiées cette dernière ne sont plus remplies. Tel était le cas en l’espèce dès lors que l’Agent n’occupait plus des fonctions donnant droit à une IFSE majorée.

Le Tribunal Administratif d’ORLEANS, par Jugement du 29/03/2024, a intégralement validé la défense présentée par l’Avocat.

La requête de l’Agent a donc été rejetée.

Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS (Indre-et-Loire), assiste ses Clients en matière de Fonctions Publics (Indemnités, Congés Maladie, Accident de Service…) et plus largement de Droit Public (Droit de l’Urbanisme, Marchés Publics…