PROCES-VERBAL « A LA VOLEE » : QUELLE VALEUR EN L’ABSENCE D’INTERCEPTION DU CONDUCTEUR ?

Par un Arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.480), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé une limite importante de la valeur probante des procès-verbaux établis sans interception immédiate du conducteur.

Cette décision intéresse particulièrement les automobilistes verbalisés « à la volée » pour des infractions telles que :

• circulation en sens interdit ;
• téléphone au volant ;
• non-respect d’un feu rouge ;
• certaines infractions de circulation constatées sans contrôle immédiat.

Ce que rappelle la Cour de Cassation

Dans cette affaire, un automobiliste contestait être l’auteur de l’infraction reprochée.

Le Tribunal de Police l’avait néanmoins déclaré coupable en considérant que le procès-verbal faisait foi jusqu’à preuve contraire, conformément à l’article 537 du Code de procédure pénale.

La Cour de Cassation casse cette décision et rappelle un principe essentiel : en l’absence d’interception immédiate du conducteur, le procès-verbal permet uniquement d’établir :

• la matérialité de l’infraction ;
• l’identification du véhicule concerné.

En revanche, l’identité du conducteur au moment des faits demeure incertaine.

Autrement dit, lorsque les Forces de l’Ordre ne procèdent pas à un contrôle immédiat, le procès-verbal ne suffit pas nécessairement à démontrer avec certitude qui conduisait le véhicule.

Quelles conséquences pour le titulaire de la Carte Grise ?

La Cour de Cassation rappelle également que, dans une telle situation, le Juge peut éventuellement déclarer le titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement de l’amende.

En revanche, cela ne signifie pas automatiquement que cette personne doit être reconnue pénalement coupable comme conducteur de l’infraction.

Cette distinction peut avoir des conséquences importantes, notamment concernant :

• le retrait de points ;
• certaines suspensions de permis ;
• les poursuites pénales liées à l’infraction routière.

Une jurisprudence importante en droit routier

 Cet Arrêt confirme une position protectrice des droits de la défense en matière d’infractions routières constatées sans interception.

Chaque dossier doit toutefois être analysé précisément.

En effet, certains éléments peuvent permettre d’identifier le conducteur :

• photographie exploitable ;
• déclarations du conducteur ;
• témoignages ;
• éléments matériels complémentaires.

La contestation d’un procès-verbal doit donc être étudiée au cas par cas.

Assistance et défense en droit routier

Le Cabinet assiste les automobilistes dans l’ensemble des procédures liées aux infractions routières :

• excès de vitesse ;
• conduite sous alcool ;
• conduite après usage de stupéfiants ;
• téléphone au volant ;
• suspension ou annulation du permis de conduire ;
• contestation de procès-verbaux et retraits de points.

Pour toute question ou étude de votre dossier, vous pouvez contacter le Cabinet ICI.