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Un Client du Cabinet était poursuivi pour conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants (cocaïne, héroïne et cannabis), en état de récidive légale.

L’Automobiliste a fait appel à Me LE BORGNE dès le stade de la garde à vue.

L’Avocat a fait consigner au procès-verbal d’audition des points précis de procédure.

L’automobiliste a été convoqué en procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC (plaidé coupable), c’est à dire une audience au cours de laquelle le Ministère public propose une peine qui, si elle est acceptée par le prévenu, doit être homologué par un juge.

Avant l’audience, Maître LE BORGNE a soulevé la nullité de la procédure. Confronté à l’irrégularité manifeste de la procédure, le Ministère public a décidé de classer sans suite le dossier avant même de proposer une peine.

L’automobiliste n’a donc pas été poursuivi, n’a reçu aucun amende, a conservé le droit de conduire ainsi que ses points.

Ce classement de procédure démontre l’utilité de recourir à un Avocat Expert en droit routier.

11 Classement sans suite anonymisé

Article rédigé par Me LE BORGNE.

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit du permis de conduire (droit routier) conseille, assiste et défend ses clients.

Vous pouvez le contacter directement au 07 81 42 81 92, au travers du formulaire de contact ou encore par courriel contact@cabinetleborgne.fr