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Tout ne peut pas être « Danthonysé » !

C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 février 2021 ( CE 12 février 2021, 435352)

L’on sait qu’au travers de sa jurisprudence Danthony, le Conseil d’Etat a jugé que « , un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ».

Cette jurisprudence a reçu de multiples applications dans tous les domaines du droit public (fonction publique, urbanisme…).

Dans l’affaire qui nous occupe, un agent public a fait l’objet d’une enquête administrative à la suite de signalements. Cette enquête a mis en évidence que les faits n’étaient pas établis, mais a relevé  un ensemble de  » fautes, manquements et défaillances managériales « .

Fort de ce constat, une procédure disciplinaire a été lancée et le Ministre de l’Ecologie de l’énergie et de la mer et le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt lui ont infligé une sanction de déplacement d’office.

Obligation de motivation de l’avis de la commission de discipline et de la sanction qui en découle

Le Conseil d’Etat a commencé par rappeler le cadre juridique, à savoir les termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires :  » Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés « .

Puis, la haute juridiction a constaté qu’ « aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline » « ni même aucun procès-verbal de sa réunion n’ayant été produits au dossier « .

Elle en a déduit que « l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline prévue par les dispositions citées au point précédent, qui constitue une garantie, ne peut être regardée comme ayant été respectée ».

L’obligation de motivation de l’avis du Conseil de discipline constitue donc une garantie et son absence entraîne l’annulation de la décision litigieuse.

L’agent objet de l’enquête à la droit d’accéder au procès-verbaux des personnes entendues

Le Conseil d’Etat a également rappelé sa jurisprudence récente (CE 5 février 2020 n° 433130) selon laquelle l’agent a le droit d’obtenir communication des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur son comportement.

Une seule limite à cette communication : si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Le Conseil d’Etat a donc annulé pour deux motifs la décision du Ministre de l’Ecologie de l’énergie et de la mer et le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Article rédigé par Me LE BORGNE

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit administratif et notamment en droit de la fonction publique, assiste et conseille tous les agents publics (contractuels et fonctionnaires) qui rencontrent des litiges avec leur administration.

Vous pouvez le contacter directement au 07.81.42.81.92, au travers du formulaire de contact ou encore par courriel contact@cabinetleborgne.fr