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4 février 2021

La Cour de Cassation fait droit à l’argumentation de Maître LE BORGNE

4 février 2021

La Cour de Cassation fait droit à l’argumentation de Maître LE BORGNE

Un Avocat peut défendre son client automobiliste !

Si le titre de cet publication peut paraître une évidence, elle ne l’était pas pour l’Officier du Ministère public d’Orléans (et certains de ses collègues d’autres juridictions)


 

Un automobiliste avait commis un excès de vitesse et avait choisi de confier la défense de ses intérêt à Maître LE BORGNEAvocat expert en droit routier.

Ce dernier a rédigé une requête en exonération conformément au Code de procédure pénale.

L’affaire a été transmise au Tribunal de Police d’Orléans.

A l’audience, l’Officier du Ministère public a soutenu que la requête était irrecevable au motif que seul « l’intéressé », c’est-à-dire le contrevenant, avait la possibilité de former une telle requête.

En d’autres termes, l’Avocat ne pouvait plus défendre son client !

Le Tribunal de Police d’Orléans a rejeté cette argumentation, déclarant recevable la requête de Maître LE BORGNE.

L’Officier du Ministère public a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi, ce dernier contestant toujours le droit à l’Avocat de défendre son client dès le stade de la requête en exonération.

La Chambre criminelle a balayé son argumentation dans un arrêt du 1er septembre 2020, en confirmant celle de Maître LE BORGNE.

Ainsi, un Avocat dispose bien de la faculté de défendre un automobiliste dès le stade de la requête en exonération.

Cette décision n’est pas sans conséquence, car la requête en exonération doit remplir certaines exigences pour être recevable.

Ainsi, l’assistance d’un Avocat expert en droit du permis de conduire tel que Maître LE BORGNE peut s’avérer très utile.

Le Cabinet demeure à votre entière disposition pour vous assister en cas de litige en droit routier.