INFRACTIONS SIMULTANÉES : L’AMENDE FORFAITAIRE INAPPLICABLE EN PRÉSENCE D’UN DÉLIT

Rappel de la décision de la Cour de cassation

Par un Arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-80.227), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé un principe important en matière de contentieux routier : la procédure de l’amende forfaitaire ne peut pas être appliquée lorsqu’un délit est constaté simultanément avec une contravention.

En l’espèce, une Automobiliste avait fait l’objet de poursuites pour deux infractions constatées simultanément :

• un délit de conduite sous l’empire de stupéfiants ;
• une contravention de changement de direction sans avertissement préalable.

Analyse du Tribunal de Police

Le Tribunal de Police avait rejeté l’exception de nullité soulevée par la Prévenue et considéré que l’irrégularité de la procédure d’amende forfaitaire n’affectait pas la validité du procès-verbal.

Selon cette analyse, la contravention pouvait donc être maintenue indépendamment du délit poursuivi.

Position de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation censure cette décision.

Elle juge qu’en présence de poursuites simultanées pour :

• un délit excluant le recours à l’amende forfaitaire ;
• et une contravention constatée dans le même contexte,

La procédure d’amende forfaitaire ne peut pas être appliquée à la contravention.

En effet, il n’est pas possible de dissocier artificiellement les infractions pour appliquer deux régimes procéduraux différents.

Portée juridique de la décision

Cette décision consacre un principe de cohérence procédurale : lorsqu’un délit et une contravention sont constatés simultanément, et que le délit exclut la procédure d’amende forfaitaire, l’ensemble des poursuites doit relever de la procédure correctionnelle.

Ainsi, les Forces de l’Ordre ne peuvent pas :

• d’un côté, engager une procédure contraventionnelle simplifiée ;
• et de l’autre, poursuivre le délit par-devant le Tribunal Correctionnel.

Conséquences pratiques pour les automobilistes

Cette jurisprudence présente un intérêt pratique important en droit routier.

Lorsqu’un Automobiliste reçoit un avis de contravention alors qu’il fait également l’objet de poursuites pour un délit constaté simultanément, il peut être opportun de contester l’avis de contravention dans le délai de 45 jours.

Cette contestation peut permettre :

• de remettre en cause la validité de la procédure d’amende forfaitaire ;
• et, le cas échéant, les retraits de points associés à l’infraction.

Accompagnement par un Avocat en Droit Routier

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