IMCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

Une Commune d’Indre-et-Loire a s’est présenté au Cabinet de Maître LE BORGNE, Avocat en droit administratif à Tours, alors qu’elle avait reçu une assignation délivrée par un de ses cocontractant contestant une résiliation unilatérale d’un marché de fourniture de services.

La Société Demanderesse avait saisi le Tribunal Judicaire de TOURS et sollicitait l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’Euros.

Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS, a soulevé une exception d’incompétence devant le Tribunal Judiciaire, soutenant que la prestation constituant un Marché Public au sens du Code de la Commande Publique, le litige ne pouvait être élevé que devant la juridiction administrative.

Le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de TOURS n’a rien trouver à redire à l’argumentation présentée par Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS, et a donc constaté l’incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer d’une telle demande. En conséquence, le Tribunal Judiciaire a fait droit aux conclusions d’incident présentées par l’Avocat et a renvoyé la Société Demanderesse à mieux se pourvoir.

Vous trouverez l’Ordonnance d’Incompétence ICI.

Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS (Indre-et-Loire), assiste ses Clients en matière de Fonctions Publics (Indemnités, Congés Maladie, Accident de Service…) et plus largement de Droit Public (Droit de l’Urbanisme, Marchés Publics…