FRAUDES AU SIV : RENFORCEMENT DES CONTROLES ET DES RETRAITS D’HABILITATION ?

Depuis la réforme du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) intervenue en 2009, l’État a permis à certains professionnels habilités, dits « tiers de confiance », d’effectuer des démarches d’immatriculation pour le compte des usagers.

Ce dispositif a conduit au développement de nombreux opérateurs privés spécialisés dans les formalités d’immatriculation, aux côtés des professionnels du secteur automobile.

Un système fondé sur des contrôles a posteriori

Le fonctionnement du SIV repose principalement sur des contrôles réalisés après l’enregistrement des opérations. Plusieurs rapports et enquêtes administratives ont toutefois mis en évidence des irrégularités et des usages frauduleux du dispositif.

La Cour des Comptes, dans un rapport publié en 2026, a notamment relevé des défaillances importantes dans le contrôle des habilitations et dans le suivi des opérations réalisées par certains professionnels.

Selon les constats relayés publiquement, des structures fictives ou insuffisamment contrôlées auraient pu obtenir des habilitations SIV et procéder à des immatriculations irrégulières pendant plusieurs années.

Un durcissement des conditions d’habilitation en 2026

Depuis le début de l’année 2026, les professionnels titulaires d’une habilitation SIV font l’objet de nouvelles demandes de mise à jour de leurs informations administratives et de vérification de conformité.

L’Administration semble désormais vouloir renforcer :

• les contrôles des habilitations ;
• les obligations de conformité des professionnels ;
• les procédures de suspension ou de retrait des accès SIV.

La Cour des Comptes préconise également une réduction significative du nombre de professionnels habilités.

Dans ce contexte, les opérateurs SIV doivent être particulièrement vigilants quant au respect des obligations réglementaires applicables à leur activité.

Retrait d’habilitation SIV : quels recours ?

Le retrait ou la suspension d’une habilitation SIV peut avoir des conséquences importantes pour les professionnels concernés, notamment pour les garages, négociants automobiles ou sociétés spécialisées dans les démarches administratives.

Ces décisions peuvent toutefois être contestées, notamment lorsqu’elles reposent sur :

• des irrégularités de procédure ;
• une motivation insuffisante ;
• des faits matériellement inexacts ;
• une appréciation disproportionnée de la situation.

Le cabinet de Maître LE BORGNE accompagne les professionnels confrontés à :

• une procédure de contrôle ;
• une suspension d’accès SIV ;
• un retrait d’habilitation ;
• un contentieux administratif lié au SIV.

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