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Le Conseil d’Etat a précisé la portée de la distinction entre abrogation et retrait d’un acte réglementaire.

Il peut être utile de rappeler la distinction entre le retrait et l’abrogation :

• le retrait implique la rétroactivité, c’est-à-dire qu’en cas de retrait, la décision retirée est réputée ne jamais avoir existé.
• l’abrogation n’a d’effets que pour l’avenir ; la décision abrogé bénéficie donc d’une existence juridique pour la période antérieure à son abrogation

Le Conseil d’Etat a précisé que cette distinction entraîne des conséquences en termes de contentieux de refus de retirer et d’abroger un acte réglementaire en considérant que :

« L’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l’effet utile réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive. » (CE 17 mars 2021, n° 440208).

Il ressort de cet arrêt qu’en conséquence de la différence entre le retrait et l’abrogation, l’exception de chose jugée opposée à un refus de demande d’abrogation ne peut prospérer lorsque la juridiction administrative a déjà rejeté un recours contre refus opposé à une demande de retrait.

En d’autres termes, un recours contre un refus d’abroger un acte demeure recevable même si une demande de retrait du même acte a été rejetée et qu’un jugement ayant force de chose jugée a été rendu.

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Article rédigé par Me LE BORGNE, Avocat en droit public

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit public à TOURS, assiste, défend et conseille ses clients qui rencontrent des difficultés en matière d’urbanisme, de fonction publique ou de permis de conduire.

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