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Il s’agit d’une victoire pour la profession d’Avocats.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en tant qu’il ne prévoit aucune dérogation au couvre-feu pour consulter un professionnel du droit.

Pour convaincre la haute juridiction, les Avocats ont invoqué un principe cardinal de la profession : le secret des échanges entre le client et son avocat.

Le Conseil d’Etat a été sensible à cette argumentation : « 9. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment des échanges lors de l’audience publique, que l’interdiction de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions, notamment en termes de respect effectif du secret des échanges entre l’avocat et son client, conformes aux exigences du respect des droits de la défense pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires notamment en raison de leur profession, la consultation par téléconférence depuis son domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, pouvant ne pas être de nature à répondre à ces exigences en particulier s’agissant de différend de nature familiale ou personnelle. En outre, ainsi que l’administration l’a elle-même confirmé lors de l’audience publique, dans certains contentieux, tels que ceux qui opposent un consommateur et un professionnel de la vente ou de l’assurance ou encore un employé et son entreprise, l’exception prévue au 1° du I de l’article 4 est susceptible de permettre au professionnel en cause ou au chef de l’entreprise concernée ou à son représentant de se rendre, au-delà de 18 heures, au cabinet de son avocat pour le consulter en sa qualité de professionnel au bénéfice de l’exception du 1° alors qu’il ne pourra en aller ainsi pour le consommateur ou l’employé en cause.
10. Dans ces conditions, eu égard à ce qui précède, il résulte de l’instruction, et notamment des débats tenus lors de l’audience publique, que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
» (CE Juge des référés, 03/03/2021, 449764).

Le juge a également retenu, à raison, une rupture d’égalité entre les citoyens puisque le couvre-feu rend impossible aux salariés de consulter un Avocat, là ou une telle consultation demeure possible pour un chef d’entreprise ou un indépendant.

Ainsi, il est possible de consulter son Avocat pendant la période de couvre-feu.

Article rédigé par Me LE BORGNE, Avocat en droit public – droit routier

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit du permis de conduire (droit routier) et en droit public conseille, assiste et défend ses clients.

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