CINEMOMETRE : LA PREUVE DU BON FONCTIONNEMENT CONFIRMÉE PAR LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation précise les conditions de validité du cinémomètre

Par un Arrêt du 28 octobre 2025 (Cass. crim., n° 24-84.434), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé les conditions permettant d’établir le bon fonctionnement d’un cinémomètre dans le cadre d’une procédure pour excès de vitesse.

La Haute Juridiction a notamment jugé : « 6. Pour écarter le moyen de nullité qui soutenait que la péremption de l’homologation du cinémomètre utilisé pour le contrôle de vitesse imposait, pour s’assurer de la validité de ce dernier, de disposer du carnet métrologique de l’appareil afin d’établir si sa vérification primitive était antérieure à l’expiration de l’homologation, l’arrêt attaqué énonce que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de sept mois avant les faits »

Dans cette affaire, la défense soutenait que la péremption de l’homologation du cinémomètre imposait la production du carnet métrologique afin de vérifier si la vérification primitive avait été réalisée avant l’expiration de cette homologation.

La Cour de Cassation rejette cet argument et considère que les mentions figurant au procès-verbal suffisent dès lors qu’elles précisent :

• l’homologation du cinémomètre ;
• la date de sa dernière vérification périodique.

Le carnet métrologique n’est pas systématiquement exigé

Les Magistrats estiment qu’il n’est pas nécessaire d’exiger du Ministère Public la production du carnet métrologique de l’appareil pour établir sa régularité.

Cette décision confirme ainsi une tendance jurisprudentielle constante : les juridictions répressives peuvent se satisfaire des seules mentions du procès-verbal concernant :

• l’homologation du radar ;
• la vérification annuelle effectuée par un organisme agréé.

Autrement dit, en matière d’excès de vitesse, la production du carnet métrologique ne constitue pas un droit automatique pour l’automobiliste poursuivi.

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