Allocation de retour à l’emploi et refus de renouvellement de CDD
avril 29, 2021 9:16 Laissez vos commentairesLa question du droit à l’allocation de retour à l’emploi se pose régulièrement aux agents contractuels qui ne souhaitent pas...
Catégories pour Non classé
NULLITE DE LA PROCEDURE !
avril 13, 2021 3:04 Laissez vos commentairesUn Client du Cabinet était poursuivi pour conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants (cocaïne, héroïne et cannabis), en...
Cantines scolaires : pas d’obligation d’accueillir tous les enfants
avril 7, 2021 10:00 Laissez vos commentairesLe Conseil d’Etat a rendu un arrêt un nouvel arrêt en matière de cantine scolaire, dont la solution n’allait pas...
Distinction entre abrogation et retrait (application à l’autorité de la chose jugée)
avril 5, 2021 3:00 Laissez vos commentairesLe Conseil d’Etat a précisé la portée de la distinction entre abrogation et retrait d’un acte réglementaire. Il peut être...
Un syndicat de copropriétaires peut avoir la qualité de voisin
avril 1, 2021 9:55 Laissez vos commentairesUn syndicat de copropriétaire peut avoir la qualité de voisin au sens de la jurisprudence Bartolomei (CE 13 avril 2016,...
Consulter son Avocat est une dérogation au couvre-feu
mars 26, 2021 10:00 Laissez vos commentairesIl s’agit d’une victoire pour la profession d’Avocats. Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du I...