Entrée en vigueur de la délibération approuvant un Plan local d’urbanisme
mai 2, 2021 9:18 am Laissez vos commentairesLa question de la date d’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme se pose lorsque les textes imposent des mesures de...
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Allocation de retour à l’emploi et refus de renouvellement de CDD
avril 29, 2021 9:16 am Laissez vos commentairesLa question du droit à l’allocation de retour à l’emploi se pose régulièrement aux agents contractuels qui ne souhaitent pas...
NULLITE DE LA PROCEDURE !
avril 13, 2021 3:04 pm Laissez vos commentairesUn Client du Cabinet était poursuivi pour conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants (cocaïne, héroïne et cannabis), en...
Cantines scolaires : pas d’obligation d’accueillir tous les enfants
avril 7, 2021 10:00 am Laissez vos commentairesLe Conseil d’Etat a rendu un arrêt un nouvel arrêt en matière de cantine scolaire, dont la solution n’allait pas...
Distinction entre abrogation et retrait (application à l’autorité de la chose jugée)
avril 5, 2021 3:00 pm Laissez vos commentairesLe Conseil d’Etat a précisé la portée de la distinction entre abrogation et retrait d’un acte réglementaire. Il peut être...
Un syndicat de copropriétaires peut avoir la qualité de voisin
avril 1, 2021 9:55 pm Laissez vos commentairesUn syndicat de copropriétaire peut avoir la qualité de voisin au sens de la jurisprudence Bartolomei (CE 13 avril 2016,...