ACTUALITE : confiscation de véhicule
septembre 27, 2024 2:09 pm Laissez vos commentairesDans un arrêt du 25/09/2024 (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217), la Chambre criminelle de la Cour de cassation...
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NULLITE DE LA PROCEDURE D’ANALYSE DE SANG – CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE
septembre 16, 2024 5:02 pm Laissez vos commentairesUn Client du Cabinet était poursuivi pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois avec la...
NULLITE DE PROCEDURE – CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE PRODUITS CLASSES COMME STUPEFIANTS
août 28, 2024 12:34 pm Laissez vos commentairesUn Client du Cabinet était poursuivi pour des faits de conduite en état alcoolique et de conduite en ayant fait...
ANNULATION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE (MISE A LA RETRAITE D’OFFICE)
août 22, 2024 12:10 pm Laissez vos commentairesUn Agent Public s’est présenté au Cabinet de Maître LE BORGNE, Avocat en Droit de la Fonction Publique, alors qu’il...
CLASSEMENT SANS SUITE (CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE)
août 13, 2024 11:07 am Laissez vos commentairesUn Client s’est présenté au Cabinet avec une Convocation en Justice au motif qu’il aurait conduit en dépit d’une suspension...
ANNULATION D’UNE DECISION 48 SI (DECISION D’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE)
juillet 17, 2024 5:25 pm Laissez vos commentairesUn client s’est présenté au Cabinet avec un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (solde de -1...