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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un nouvel arrêt en matière de cantine scolaire, dont la solution n’allait pas forcément de soi, en matière de cantine scolaire.

L’on sait que la cantine scolaire demeure un service public facultatif dans les écoles maternelles et primaires ainsi que dans les collèges (CE 24/06/2019, Département de l’Indre-et-Loire, n° 409659).

Mais l’article L. 131-13 du Code de l’Education modifié par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté dispose que :

 » L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Mais quid lorsque la commune qui a institué ce service n’a pas la place d’accueillir tous les enfants ?

En première instance, le Tribunal administratif de Besançon avait considérer que l’école devait s’adapter et ne pouvait pas refuser l’inscription d’un enfant pour un motif tiré du défaut de place. La Cour administrative d’appel de Nancy avait rejeté l’appel de la commune (05/02/2019, 18NC00237 et 18NC00318).

En cassation, le Conseil d’Etat a jugé que :  » Par ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi dont elles sont issues, le législateur a entendu rappeler, d’une part, qu’il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d’instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, d’autre part, qu’elles ne peuvent légalement refuser d’y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d’égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte » (CE, 22/03/2021)

Ainsi, le Conseil d’Etat a considérer que la commune ne peut refuser à un enfant une inscription à la cantine pour défaut de places.

L’équilibre entre droit à à l’inscription à la cantine et possibilité réelle de faire valoir ce droit trouve donc une limite sérieuse.

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Article rédigé par Me LE BORGNE, Avocat en droit public à Tours.

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit public à TOURS, assiste, défend et conseille ses clients qui rencontrent des difficultés en matière de droit public et notamment en matière de litiges liés aux services publics.

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