Avocat en droit administratif
Défense de vos droits administratifs
Une situation difficile dans votre carrière de fonctionnaire ou d’agent public en Indre-et-Loire, une décision d’urbanisme contestée, une décision d’une personne publique à contester : les litiges avec l’administration sont traités par une juridiction particulière – le Tribunal administratif -, obéissent à des règles procédurales strictes et à des délais précis (généralement deux mois pour contester une décision administrative).
Titulaire d’un Master II en droit public de l’Université d’Angers – Spécialité interventions publiques, Maître Le Borgne intervient en droit administratif depuis le début de sa carrière. Il plaide devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, sur l’ensemble du territoire national.
Introduction
Pourquoi choisir un avocat en droit administratif ?
Maître Le Borgne a construit sa pratique autour de cette réalité. Son stage au Tribunal administratif d’Orléans lui a donné une vision du fonctionnement interne de ces juridictions : leurs exigences de forme, leur culture de la procédure écrite, la manière dont les mémoires doivent être construits.
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Prestations
Nos interventions en droit public
La France compte environ 5,5 millions de fonctionnaires dans les trois fonctions publiques, auxquels il faut ajouter les agents publics contractuels ainsi que les vacataires. Tous ces agents contribuent à l’exécution des missions de service public qui incombent à l’État et aux collectivités territoriales.
Le statut général de la fonction publique codifié dans le Code général de la Fonction publique protège les agents publics et leur permet de connaître une carrière riche, notamment en prévoyant des passerelles entre la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
La carrière des fonctionnaires et des agents publics contractuels peut connaître des événements de nature en troubler le déroulement
Fonctionnaire titulaire ou contractuel, agent territorial ou hospitalier en Indre-et-Loire : vos droits face à l’administration employeur sont protégés par des textes précis. Sanction disciplinaire contestable, refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’une pathologie, situation de harcèlement moral — autant de situations où un recours devant le tribunal administratif est possible.
Difficultés relationnelles – harcèlement moral
Aux termes de l’article L. 133-1 du Code général de la fonction publique, « Aucun agent public ne doit subir les faits :
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers« .
Ce texte protège les agents public contre les faits de harcèlement. Ces dispositions sont applicables à tous les agents publics, contractuels compris, et pas seulement aux fonctionnaires.
L’intervention d’un Avocat exerçant régulièrement en droit de la fonction publique et notamment en harcèlement moral est indispensable pour mener à bien une procédure.
Le Cabinet assiste les agents publics qui rencontrent des difficultés relationnelles avec leurs collègues ou leur hiérarchie, ou encore les agents victimes de harcèlement moral.
– Procéder à une analyse du dossier pour qualifier les faits
– Demander la protection fonctionnelle due à l’agent (CE 12 mars 2010, Mme A. c/ Commune de Hœnheim, 308974). Le refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique (CE, 17 mai 1995, Kalfon, 141635)
– Entrer en contact avec l’administration mise en cause (en formant un recours gracieux par exemple) : tentative de règlement amiable du litige
– Saisir le Tribunal administratif d’un recours au fond : soit un recours en annulation, soit un recours de plein contentieux (recours indemnitaire)
– Former un référé-suspension lorsque l’urgence de la situation le nécessite afin d’obtenir une audience sous un mois maximum.
Maladies, accident de service, congés des agents publics
Les agents publics et les fonctionnaires rencontrent souvent des difficultés administratives lorsqu’ils sont victimes d’arrêts de travail pour maladie.
Les conseils et l’assistance d’un Avocat en droit de la fonction publique constituent un atout pour faire les bons choix et conserver ses droits, principalement à rémunération.
Fort de son expérience en droit public et notamment en droit de la fonction publique, Maître Le Borgne assistent les agents publics qui sont confrontés à la maladie, une maladie professionnelle ou à un accident de service et les renseigne sur leurs droits en répondant à leurs interrogations, notamment :
Quels sont les congés dont peuvent bénéficiers les agents publics (congés de maladie ordinaire, congés de longue durée, congés de longue maladie) ?
Quelle rémunération en cas de congé maladie, congés de longue durée, congés de longue maladie ?
Dans quel délai dois-je adresser mes arrêts de travail à mon employeur public ?
Comment faire reconnaître l’imputabilité d’une maladie ou d’un accident au service ?
Procédure disciplinaire des agents publics
La procédure disciplinaire peut se conclure par une sanction du premier, deuxième, troisième ou quatrième groupe, allant de l’avertissement à la révocation, en passant par le blâme, l’exclusion temporaire, l’abaissement d’échelon ou la rétrogradation.
Le Cabinet intervient pour assister et défendre les fonctionnaires lorsqu’une procédure disciplinaire est diligentée contre eux par leur administration et obtenir l’annulation des sanctions disciplinaires.
La procédure disciplinaire est très formaliste et nécessite la présence aux côtés des agents d’un Avocat en droit de la fonction publique qui en maîtrise les rouages.
L’intervention de Maître Le Borgne consiste notamment à :
– S’assurer du respect de la procédure disciplinaire,
– Préparer le conseil de discipline en amont avec son client,
– Assister l’agent mis en cause lors de la séance du Conseil de discipline.
– À l’issue de la procédure disciplinaire, conseiller l’agent sur l’opportunité de saisir le Tribunal administratif afin de contester la sanction éventuellement prise par l’administration (sanction des 1er, 2e 3e et 4e groupe).
De manière générale, après avoir fait le point au moyen d’une consultation écrite sur les questions de droit relatives à la situation de l’agent, Maître Le Borgne conseille les agents public (fonctionnaires et contractuels) sur la stratégie à mettre en œuvre pour parvenir à leur objectif.
En fonction des dossiers, les actions consistent à :
– Former un recours gracieux
– De saisir le Tribunal administratif pour faire valoir leurs droits.
– Le cas échéant, une procédure de référé-suspension ou de référé-liberté peut être envisagée afin d’obtenir une décision du juge administratif en urgence.
Les normes législatives et réglementaires sont très importantes en matière d’urbanisme puisque tant le législateur (loi littoral, lois Grenelle, loi ELAN, loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement) que les élus locaux (PLU, PLUi, SCoT, Carte communale, Plan de sauvegarde et de mise en valeur…) disposent de compétences pour fixer des règles urbanistiques. L’architecte des Bâtiments de France peut également donner son avis sur certains projets.
Une construction peut donc rapidement être retardée ou empêchée si elle méconnaît une disposition du droit de l’urbanisme.
Afin d’éviter ce type de difficultés, en tant qu’Avocat intervenant en droit de l’urbanisme à TOURS (Indre-et-Loire – 37), Maître Le Borgne conseille et assiste les particuliers et les personnes publiques pour sécuriser les projets de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme…
1- Les autorisations d’urbanisme
Sauf exceptions, tous travaux et constructions doivent être précédés d’une autorisation d’urbanisme. Il existe différentes autorisations d’urbanisme.
– Déclaration préalable de travaux
– Permis de construire
– Permis d’aménager
– Certificat d’urbanisme
Interventions du Cabinet :
En qualité d’Avocat en droit de l’urbanisme à TOURS (Indre-et-Loire – 37), Maître Le Borgne assiste ses clients à tous les stades du développement de leur projet, notamment :
Avant le dépôt du dossier pour sécuriser le dossier en :
Conseillant ses clients sur le caractère complet du dossier de demande de permis de construire
Le confrontant au document d’urbanisme (légalité par rapport au PLU, PLUi, Carte communale)
Négociant avec les élus afin que le permis corresponde aux attentes
Pour contester devant le Tribunal administratif un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin :
Maître Le Borgne analyse le dossier en le confrontant au règlement du PLU, du PLUi, de la carte communale, du POS et de toutes les autres servitudes d’urbanisme
Il rédige une requête en annulation contre un arrêté accordant un permis de construire ou un permis d’aménager, un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable
Le cas échéant, Maître Le Borgne rédige une requête en référé-suspension
Pour contester devant le Tribunal administratif un refus permis de construire, de certificat d’urbanisme ou une opposition déclaration préalable en :
Analysant la légalité du refus
Contestant l’arrêté de refus de permis de construire ou de permis d’aménager devant la juridiction administrative
Pour défendre un permis de construire dont la légalité est contestée devant le Tribunal administratif en :
Analysant la légalité de la contestation
Proposant une stratégie, notamment la régularisation par le dépôt d’un permis de construire modificatif
Pour engager la responsabilité (solliciter une indemnisation) de la commune ou de l’Etablissement de coopération intercommunale en cas de refus illégal d’une autorisation d’urbanisme.
2- L’urbanisme réglementaire
L’urbanisme réglementaire consiste pour les élus (et l’Etat) à planifier les constructions à venir : classer des zone constructibles et inconstructibles, créer des emplacements réservés à certains projets… L’urbanisme réglementaire regroupe notamment :
Le plan local d’urbanisme (PLU) et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), qui se décomposent en :
– Rapport de présentation,
– Plan d’aménagement et de développement durable (PADD)
– Orientations d’aménagement et de programmation
Le Schéma de Cohérence territorial (SCoT)
La carte communale
Les plans de préventions des risques (inondation, etc.)
Interventions du Cabinet :
Rendre constructible une parcelle actuellement inconstructible
PLU ou le PLUi sont cours d’élaboration ou de modification : le Cabinet vous renseigne sur les conséquences des modifications à venir pour vos parcelles et vos droits
La Cabinet analyse votre dossier dans le cadre d’une consultation et vous propose une stratégie d’action pour mener à bien votre projet, qui consiste à
– Vérifier la légalité de l’élaboration du document d’urbanisme (transformation d’un POS en PLU ou en PLUi, modification simplifiée, modification de droit commun)
– Contester la délibération approuvant le PLU ou le PLUi
– Vous conseiller pour rendre constructible votre parcelle
– Vous assister dans vos démarches auprès du Maire et des élus
3- L’urbanisme pénal
Le fait de construire sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme (sans permis de construire ou sans autorisation préalable) ou d’un document d’urbanisme (PLU, PLUi…) constitue un délit pouvant entraîner la démolition et la remise en état.
Le Cabinet examine particulièrement le contenu des citations en justice du Ministère public, qui peuvent comporter des irrégularités de nature à entraîner la relaxe, ainsi que la prescription des poursuites (6 ans à compter de l’achèvement des travaux).
Interventions du Cabinet :
– Assistance défense pénale devant le Tribunal correctionnel
– Aide à la régularisation d’une construction irrégulière
– Conseils pour la constatation d’infractions aux règles de l’urbanisme
– Solliciter un arrêté interruptif de travaux lorsqu’un construction est réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme
Toutes actions et interventions de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont susceptibles de causer des dommages et d’engager la responsabilité de l’administration.
En tant qu’Avocat en droit de la responsabilité administrative à TOURS (37 – Indre-et-Loire), Maître Le Borgne conseille et assiste toutes personnes victime des agissements de l’administration.
La responsabilité de l’administration peut être contractuelle ou extracontractuelle.
– La responsabilité contractuelle : elle concerne les cas ou une personne a conclu un contrat avec une personne publique. En cas de non-respect des obligations de l’une ou l’autre des parties, la responsabilité peut être engagée.
– La responsabilité extracontractuelle : elle est mobilisable lorsqu’elle ne trouve pas son fondement dans un contrat. Elle peut être :
Pour faute : il incombe de prouver une faute de l’administration, simple ou lourde.
Sans faute : dans ce cas de figure, il convient de distinguer :
La responsabilité pour risque (exemple des dommages de travaux publics)
La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques (exemple : refus d’engager la force publique : CE 30 novembre 1923, Couiteas).
Trois domaines en particulier sont générateurs de dommages et susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration :
1- La responsabilité médicale
La responsabilité médicale est particulièrement complexe puisqu’il convient d’identifier avec précision le régime applicable :
Responsabilité du Centre hospitalier ou du praticien libéral (médecin, infirmier, anesthésiste) ?
Responsabilité pour faute ou sans faute ?
La responsabilité pénale du médecin peut-elle être engagée ?
Les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont-elles remplies ?
La responsabilité médicale est particulièrement complexe puisqu’il convient d’identifier avec précision le régime applicable :
Responsabilité du Centre hospitalier ou du praticien libéral (médecin, infirmier, anesthésiste) ?
Responsabilité pour faute ou sans faute ?
La responsabilité pénale du médecin peut-elle être engagée ?
Les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont-elles remplies ?
Les conseils et l’assistance d’un Avocat en droit médical sont donc indispensables pour parvenir à une indemnisation totale des préjudices des victimes d’accidents médicaux.
En matière de responsabilité hospitalière, l’expertise médicale constitue une phase prépondérante qui permet d’établir la réalité des préjudices et d’évaluer leur indemnisation. Cette expertise peut être judiciaire ou réalisée dans le cadre d’une procédure menée devant la CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation) ou encore devant l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux).
En tant qu’Avocat en droit de la responsabilité médicale à TOURS (Indre-et-Loire – 37), Maître >Le Borgne assiste ses clients victimes d’un préjudice tout au long de la procédure afin d’assurer au mieux leur indemnisation.
Une fois le rapport médical obtenu, il convient de saisir le Tribunal administratif d’une requête indemnitaire, après avoir liée le contentieux en ayant effectuée une demande préalable indemnitaire auprès du Centre hospitalier.
Pour évaluer les préjudices, la juridiction administrative peut recourir à la nomenclature Dintilhac (CE 16 décembre 2013, 346575) ou son propre modèle (CE, Section, avis, 4 juin 2007, Lagier et Consorts Guignon, 303422 304214).
2- La responsabilité des ouvrages et travaux publics
Les travaux publics ou ouvrages publics peuvent être à l’origine de dommages :
Construction d’un tramway causant des préjudices matériels à une propriété privée,
Rupture d’un réseau public,
Nuisances sonores ou olfactives d’un ouvrage public (incinérateur d’ordures ménagères, déchetterie, services publics de nettoyage),
Travaux qui engendrent des fissures ou des inondations…
Le régime de responsabilité et la charge de la preuve varient en fonction de la situation juridique de la victime : usager ou tiers. Il est donc important d’obtenir l’assistance d’un Avocat en droit public pour pouvoir orienter au mieux la procédure.
Une procédure de référé-expertise par-devant le Tribunal administratif est souvent nécessaire afin d’établir la réalité des préjudices ainsi que les modalités techniques pour remédier aux nuisances subies par les administrés.
3- La responsabilité en matière d’urbanisme
La responsabilité de l’administration peut être engagée en matière d’urbanisme dans plusieurs cas de figure.
Une commune commet une faute lorsqu’elle indique des renseignements erronés dans un certificat d’urbanisme qui ont induit en erreur le demandeur.
Un arrêté du Maire refusant illégalement de délivrer un permis de construire peut engager la responsabilité de la commune et ouvrir droit à une indemnisation pour les victimes.
En matière de contentieux indemnitaire de l’urbanisme, le Cabinet intervient pour :
– Évaluer la réalité de la faute, du préjudice et du lien de causalité
– Assister les personnes afin de chiffrer leurs préjudices
– Rechercher un règlement amiable du litige
– Rédiger une demande préalable d’indemnisation afin de lier le contentieux
– Saisir le tribunal administratif recours contentieux lorsque le dossier s’y prête
Exclusion d’une procédure d’appel d’offres, irrégularité dans l’attribution d’un marché, contestation d’une décision de résiliation : les recours en marchés publics nécessitent une intervention rapide — parfois en référé précontractuel dans les jours suivant la notification.
LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel connaissent le contentieux administratif (ou encore appelé droit public). La procédure – essentiellement écrite – est particulière et doit être maîtrisée pour éviter des déconvenues. Le contentieux administratif se décompose en deux grandes catégories : le recours pour excès de pouvoir (REP) qui consiste à demander l’annulation d’un acte et le plein contentieux dont relève notamment le contentieux indemnitaire. Il est important de bien comprendre cette distinction, laquelle a un impact sur les pouvoirs du juge.
Maître Le Borgne vous accompagne tout au long de la procédure administrative
Intervention nationale
Cabinet installé à Tours, interventions dans toute la France
Les consultations préalables peuvent se tenir à Tours, par téléphone ou en visioconférence.
FAQ
Votre Avocat en droit public à Tours vous répond
Oui. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Passé ce délai, le recours contentieux est en principe irrecevable. En cas de doute, consultez rapidement.
Il convient d’analyser au cas pas cas la situation, en rappelant qu’il n’est pas nécessaire d’apporter une preuve absolue du harcèlement, la jurisprudence exigeant de produire des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/10/2024, 492617).
Il est donc important de préparer un dossier clair, solide et argumenté.
Le recours à un Avocat en droit public est fortement conseillé pour ces procédures.
En droit public, la terminologie de « maladie professionnelle » n’est pas régulièrement utilisée. La jurisprudence distingue l’accident de service et la maladie imputable au service. Un lien avec l’activité doit être démontré pour que l’accident ou la maladie soit reconnu comme imputable au service
Accident de service : 15 jours à compter de l’accident
Maladie professionnelle : 2 ans à compter de la connaissance du lien entre la pathologie et l’activité professionnelle
Oui, quelle que soit la sanction, elle peut être contestée dans un délai de deux mois après sa notification. Le Cabinet a obtenu l’annulation de sanctions disciplinaires, notamment de mise à la retraite d’office ou encore d’exclusion de 18 mois des fonctions.
Ces deux situations sont différentes, puisque la mutation implique une continuation des fonctions alors que le licenciement est une sanction disciplinaire.
La mutation est un pouvoir d’organisation du service pour tenir compte des besoins du service et l’agent ne dispose pas d’un droit à l’obtenir. Le juge contrôle cependant s’il ne s’agit pas d’une sanction déguisée,
Concernant le licenciement pour motif disciplinaire, l’agent bénéficie des droits de cette procédure : accès au dossier, droit de se faire assister d’un conseil notamment.
L’arrêté accordant le permis de construire doit être contesté dans un délai de deux mois à la suite de l’affichage sur le terrain.
Attention, avec l’entrée en vigueur de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le recours gracieux doit être présenté dans un délai d’un mois et non plus deux. Surtout, l’article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique« . Autrement dit, le recours gracieux n’a plus aucun intérêt et un arrêté accordant un permis de construire doit être contesté directement devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sont affichage.
Construire sans autorisation (sans permis de construire ou sans non-opposition à déclaration préalable) est un délit. Vous encourez une amende et l’obligation de démolir et/ou de remettre en état le terrain.
En outre, l’autorité administrative dispose de son côté de la possibilité de faire interrompre votre travaux au travers d’un arrêté interruptif de travaux. Elle peut également prononcer une astreinte administrative en cas de travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions d’une autorisation, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé et qu’une mise en demeure régulière a été notifiée.
Tout dépend de la nature de l’illégalité. S’il s’agit d’une construction qui n’a pas d’autorisation, mais qui respecte le PLU, alors elle est régularisable.
De même, si l’illégalité concerne un point qui peut être modifié dans la construction pour respecter le règlement du PLU (ou de tout autre document d’urbanisme), un permis modificatif peut être accordé.
Mais si la construction n’est pas autorisée et qu’elle ne peut pas respectée, même avec des modifications, le PLU ou tout autre document d’urbanisme, la régularisation sera difficile.
Il convient de consulter un Avocat en droit public pour connaître les possibilités de régularisation.
Oui ! Si le régime est celui de la responsabilité pour faute, il convient de prouver la faute, les préjudices et le lien de causalité entre les deux.
Si le régime est celui de la responsabilité sans faute (travaux ou ouvrages publics, mesures réglementaires, activité de police avec armes dangereuses, collaboration au service public). Il convient de démontrer un fait générateur et le caractère du dommage (direct, certain, parfois grave et spécial), outre un lien de causalité entre les deux. Le Conseil d’Etat a récemment jugé que « le juge administratif peut être saisi de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre des mesures pour mettre fin au dommage ou en pallier les effets, mais uniquement « en complément de conclusions indemnitaires » (CE, 28 mai 2025, 499094).
La faute de l’administration peut être prouvée par tout moyen. Si la faute ou le fait générateur peut être constatée visuellement, un constat d’un Commissaire de justice (anciens Huissiers de justice) est adapté.
Des témoignages peuvent aussi être produits devant le Tribunal.
La question des enregistrements à l’insu des protagonistes est plus délicate : la preuve étant libre, la réponse est en principe positive. Mais le juge écarte les preuves obtenues de manière déloyales. En outre, l’enregistrement doit présenter un caractère d’authenticité de fiabilité.
Dans un arrêt de 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait rejeté une preuve vidéo dès lors que les salariés n’avaient pas été informés qu’ils étaient filmés (CAA de BORDEAUX, 9 mai 2017, 15BX02686).
Il convient toujours de faire naître une décision avant de saisir le Tribunal administratif. Il est donc nécessaire de demander à l’administration de se positionner. Dans certains cas, les textes imposent en outre un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). C’est le cas notamment pour les contestations des refus d’autorisation (FIDAA) dans les Centre nucléaires de production d’électricité (CNPE).
Oui, sous certaines conditions. Le référé-suspension permet au juge administratif d’ordonner la suspension d’une décision en quelques jours. Particulièrement utile en urbanisme ou en marchés publics.
Non. Il intervient devant l’ensemble des juridictions administratives françaises. La procédure étant essentiellement écrite, la distance n’est pas un obstacle.
A Tours ou partout en France
Votre situation mérite une analyse sérieuse
Que votre permis ait été retenu ce matin ou que vous receviez une convocation devant le tribunal correctionnel de Tours, la première étape est la même : comprendre précisément ce à quoi vous êtes confronté.
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