Consulter son Avocat est une dérogation au couvre-feu
mars 26, 2021 10:00 am Laissez vos commentairesIl s’agit d’une victoire pour la profession d’Avocats. Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du I...
Archives de l'auteur admin_leborgne
Association syndicale libre… libre de régulariser
mars 24, 2021 10:00 am Laissez vos commentairesL’on sait qu’à compter du 5 mai 2008, les associations syndicales libres qui n’avaient pas mis à jour leurs statuts...
Annulation du retrait de trois points, permis de conduire sauvé !
mars 19, 2021 9:27 pm Laissez vos commentairesUn Client du Cabinet avait été destinataire d’une décision 48 SI du Ministre de l’Intérieur prononçant l’invalidation de son permis...
Précisions sur le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales
mars 5, 2021 10:00 am Laissez vos commentairesLa rémunération des agents territoriaux se compose de deux éléments : le traitement, fixé par des grilles indiciaires décidées...
Délai de garantie de parfait achèvement
mars 3, 2021 10:00 am Laissez vos commentairesEn matière de droit de la construction, il est fondamental de bien maîtriser les délais pour mobiliser les garanties. ...
L’avis du Conseil de discipline doit être motivé
février 28, 2021 10:00 am Laissez vos commentairesTout ne peut pas être « Danthonysé » ! C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt du...