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L’on sait qu’à compter du 5 mai 2008, les associations syndicales libres qui n’avaient pas mis à jour leurs statuts avaient perdu leur intérêt pour agir.

Mais au travers de l’article 59 de la loi ALUR, le législateur avait entendu revenir sur ces dispositions en permettant de réaliser la mise à jour postérieurement au 5 mai 2008.

Se posait la question de savoir si cette régularisation pouvait intervenir en cours d’instance.

En l’espèce, une Association syndicale libre avait introduit une requête en annulation contre deux arrêtés du Maire de SAUTRON qui ne s’était pas opposé à une demande de division d’un terrain et accordant un permis d’aménager.

L’association n’ayant pas mis à jour ses statuts, elle l’a fait en cours d’instance. Le Tribunal administratif avait rejeté sa requête comme étant irrecevable.

L’association s’est donc pourvue en cassation et le Conseil d’Etat a censuré la décision du Tribunal administratif :

« le législateur a entendu que les associations syndicales libres puissent recouvrer les droits mentionnés à l’article 5 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004, au-delà du délai prévu du deuxième alinéa du I de l’article 60 de cette ordonnance, dès la mise de leur statut en conformité avec les dispositions de celle-ci, sous la seule réserve de l’absence de relise en cause des décisions passées en force de chose jugée. Il en est ainsi même si l’association syndicale libre recouvre ses droits en cours d’instance, de sorte que sa requête se trouve, le cas échéant, régularisée » (CE  24 février 2021, n° 432417).

Une association syndicale libre peut régulariser ses statuts en cour de procédure.

Article rédigé par Me LE BORGNE

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit de l’urbanisme, assiste, conseille et défend ses clients en proie à des difficultés en matière d’urbanisme : contestation d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, contestation d’un PLU…