ANNULATION REFUS DE FIDDA – (Fiche Individuelle de Demande d’Autorisation d’Accès) Nouveau succès !
ANNULATION REFUS DE FIDDA – (Fiche Individuelle de Demande d’Autorisation d’Accès) Nouveau succès !
Contexte légal
Les agents souhaitant intervenir sur des centrales nucléaires (technicien de maintenance, technicien méthodes, ingénieur responsable d’intervention, technicien de chantier, Chargé de travaux en électricité – électricien câbleur, soudeur…) voient leur employeur solliciter une Fiche Individuelle de Demande d’Autorisation d’Accès (FIDAA).
Dans le cadre de cette demande de FIDAA, l’administration procède à une enquête administrative et sollicite l’avis de l’autorité administrative tendant à vérifier l’absence d’incompatibilité avec l’accès de toutes personnes (sauf exemption expresse) demandant l’accès à un Centre Nucléaire de Production d’Electricité contenant des installations nucléaires de base.
À la suite de cette enquête, des employés se voient opposer un avis défavorable. Le Ministère de la transition écologique prend alors une décision de refus d’accès à un centre Nucléaire de production d’Electricité, qu’il notifie à l’employeur. Ce dernier la communique à son salarié.
La particularité de ce refus repose sur le fait qu’il ne contient aucune motivation, de sorte que l’agent ignore les motifs du refus.
L’Avocat doit alors intervenir afin de trouver la motivation de la décision et la contester.
Avant toute saisine du juge administratif, un recours administratif obligatoire devant le Haut fonctionnaire de Défense et de Sécurité doit être effectué.
En l’espèce
Un client du Cabinet s’est vu opposer un refus de FIDAA.
Après étude du dossier, il a été établi que ce refus reposait sur plusieurs condamnations pénales relatives à la législation sur les stupéfiants.
Maître LE BORGNE Guillaume, Avocat en droit public à Tours, a conseillé et assisté son client pour préparer un dossier solide à l’attention du Haut fonctionnaire de Défense et de Sécurité. Il a rédigé le recours préalable obligatoire qu’il a adressé au Haut fonctionnaire.
Ce dernier, dans un délai de deux mois suivant le recours, a fait droit à la demande de L’AVOCAT, permettant au salarié de reprendre son activité.
Cette décision (voir ici :Réponse du Haut fonctionnaire – )a permis d’éviter un licenciement du Client de Maître LE BORGNE.
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Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit public à Tours (37), assiste, conseille et défend ses clients qui rencontrent des difficultés avec l’Administration : permis de conduire (décision 48 SI, 3F, 3A), permis de construire, refus de FIDAA, harcèlement moral dans la fonction publique…