Actualités

Un Agent Public s’est présenté au Cabinet de Maître LE BORGNE, Avocat en Droit de la Fonction Publique, alors qu’il était poursuivi par son Administration dans le cadre d’un Conseil de Discipline au motif qu’il aurait adopté un comportement inadapté.

Vingt-sept de ses trente Collègues ont produit des attestations selon lesquelles l’Agent aurait tenu des propos déplacés (insultes, menaces, harcèlement).

Lors de la séance du Conseil de Discipline, Maître LE BORGNE a assisté son Client et l’a défendu en produisant des attestations contraires et en démontrant le caractère invraisemblable des témoignages de ses Collègues.

Le Conseil de Discipline a néanmoins proposé à la Personne Publique de mettre à la retraite d’office son Client. L’Employeur a suivi cet avis et a placé l’agent à la retraite d’office. Il a donc perdu son statut de fonctionnaire.

L’Avocat a donc saisi le Tribunal Administratif de LIMOGES d’une requête visant à faire annuler la décision de la Personne Publique prononçant la mise à la retraite d’office.

Par Jugement du 12/07/2024, le Tribunal Administratif de LIMOGES a annulé purement et simplement la décision sanctionnant l’Agent d’une mise à la retraite d’office et a enjoint à la Personne Publique de le réintégrer dans un délai de 2 mois.

Aux termes de leur Jugement, les Juges ont retenu que les témoignages à charge contre le Client de Maître LE BORGNE sont à relativisés sur de nombreux points par les attestations produites en faveur de ce dernier, émanant notamment d’Agents, d’anciens Agents et d’Elus de la Personne Publique. Les Juges ont également retenu les carences managériales de la Direction de la Personne Publique et de la pression subie par plusieurs agents non-titulaires pour signer un courrier mettant en cause le Client de Maître LE BORGNE.

Le Tribunal a retenu qu’il était démontré par le Conseil de l’Agent que ce dernier faisait l’objet d’évaluations très élogieuses, le qualifiant de Collaborateur précieux, de confiance, d’une grande rigueur, doté d’un fort investissement dans son travail et qu’en outre, il n’avait fait l’objet d’aucun rappel à l’ordre ni d’aucune sanction préalablement aux faits invoqués sur lesquels s’appuyaient la procédure disciplinaire.

Le Tribunal Administratif de LIMOGES a donc annulé la sanction disciplinaire et l’Agent doit être réintégré dans ses fonctions.

Ce Jugement met en lumière qu’il est fortement conseillé d’être assisté d’un Avocat en Droit de la Fonction Publique en cas de procédure disciplinaire.

Maître LE BORGNE, Avocat en Droit de la Fonction Publique à TOURS (Indre-et-Loire), assiste et conseille l’intégralité des Agents Publics (Titulaires Contractuels confrontés à des difficultés : licenciement, sanction disciplinaire, fin de carrière, mise à la retraite d’office…)