ANNULATION D’UNE DECISION PORTANT REFUS DE RECONNAITRE L’IMPUTABILITE AU SERVICE D’UNE PATHOLOGIE (TENDINOPATHIE DE L’EPAULE DROITE)
ANNULATION D’UNE DECISION PORTANT REFUS DE RECONNAITRE L’IMPUTABILITE AU SERVICE D’UNE PATHOLOGIE (TENDINOPATHIE DE L’EPAULE DROITE)
Un Agent avait sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une tendinopathie de l’épaule droite qu’il avait déclarée dans le cadre de son activité professionnelle au sein du Centre Hospitalier de TOURS.
Le Centre hospitalier lui a refusé l’imputabilité au service.
L’Agent à consulté le Cabinet de Maître LE BORGNE, Avocat en Droit de la Fonction Publique à TOURS. Ce dernier a saisi le Tribunal Administratif d’une requête aux fins d’annuler la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie.
Par Jugement du 12/01/2026, le Tribunal Administratif d’ORLEANS a fait droit à la requête présentée par l’Avocat et a annulé la décision de refus d’imputabilité au service.
Le Jugement se prononce tout d’abord sur les règles applicables en matière de Congés pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) et confirme qu’il régit les situations nées à compter du 13/05/2020.
Le Tribunal Administratif rappelle ensuite qu’une maladie contractée par un Fonctionnaire ou son aggravation doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’Agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.
Maître LE BORGNE, Avocat en Droit de la Fonction Publique à TOURS, a constitué un dossier avec l’aide de son Client aux fins de démontrer le lien direct avec l’exercice des fonctions de la pathologie.
Le Tribunal Administratif a été convaincu par l’argumentation de l’Avocat et a annulé la décision du Centre Hospitalier de TOURS de refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie déclarée par son Client. Il a également été enjoint au Centre Hospitalier de TOURS de reconnaître l’imputabilité au service dans un délai de 2 mois à compter de la notification du Jugement.
Enfin, le Tribunal Administratif a condamné le Centre Hospitalier de TOURS à verser la somme de 2 000,00 € à l’Agent au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Ce Jugement rappelle les règles applicables en matière d’imputabilité au service et démontre la nécessité de présenter un dossier très solide aux fins de convaincre la juridiction.
Maître LE BORGNE, Avocat en Droit de la Fonction Publique à TOURS (Indre-et-Loire), assiste et conseille l’intégralité des Agents Publics (Titulaires Contractuels confrontés à des difficultés : licenciement, CITIS, congés longue maladie, congés longue durée, accident de service, sanction disciplinaire, fin de carrière, mise à la retraite d’office…).