ANNULATION D’UNE DECISION 48 SI : RECUPERATION DES 12 POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE

Un Client a sollicité le Cabinet de Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Routier à TOURS, après avoir fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire.

Après examen approfondi du dossier, il est apparu que les Forces de l’Ordre avaient commis une erreur concernant la limitation de vitesse applicable sur le secteur contrôlé.

Une erreur sur la limitation de vitesse constatée

L’analyse du dossier a permis de mettre en évidence une erreur affectant la procédure de suspension du permis de conduire.

Dans ce contexte, Maître LE BORGNE a engagé un recours gracieux directement auprès du Préfet d’Indre-et-Loire afin d’obtenir le retrait de l’arrêté de suspension.

Le Préfet restitue le permis de conduire

Par Décision du 22/05/2026, le Préfet d’Indre-et-Loire a fait droit au recours présenté par le Cabinet et a ordonné la restitution du permis de conduire à l’intéressé.

Cette décision démontre qu’une procédure amiable peut, dans certaines situations, permettre d’obtenir rapidement la récupération du permis de conduire sans avoir à saisir immédiatement le Tribunal Administratif.

Pourquoi contester une suspension ou une invalidation de permis ?

Chaque dossier doit faire l’objet d’une analyse juridique précise.

Certaines erreurs de procédure, irrégularités administratives ou contestations techniques peuvent permettre d’obtenir :

• l’annulation d’une Décision 48 SI ;
• la restitution du permis de conduire ;
• l’annulation d’une suspension administrative ;
• ou encore une réduction des conséquences liées aux infractions routières.

Vous faites l’objet de poursuites en droit routier ?

Le cabinet de Maître LE BORGNE intervient notamment en cas :

• d’invalidation de permis pour solde de points nul ;
• de conduite après usage de cannabis ou de CBD ;
• de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
• de suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ;
• ou de retrait de points.

Contact du cabinet

Maître LE BORGNE peut analyser votre dossier et envisager les recours les plus adaptés à votre situation.

Vous pouvez contacter le cabinet ICI.