ANNULATION D’UNE DECISION 48 SI (DECISION D’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE)
ANNULATION D’UNE DECISION 48 SI (DECISION D’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE)
Un client s’est présenté au Cabinet avec un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (solde de -1 point sur 12).
Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Routier à TOURS (37), a saisi le Tribunal Administratif d’une requête en annulation afin de contester la légalité du retrait de points.
Par Jugement du 07/05/2024, le Tribunal Administratif d’ORLEANS a fait droit à la requête de l’Avocat et a prononcé l’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire ainsi que l’annulation du retrait de 7 points.
En conséquence, l’Automobiliste a pu reconduire légalement sans avoir à repasser son permis de conduire.
En outre, l’Etat a été condamné à payer 1 500,00 € au titre des frais de procédure à l’Automobiliste.
Ce Jugement démontre, une fois de plus, la nécessité de faire appel à un Avocat en droit Routier pour contester des Décisions 48 SI (invalidation du permis de conduire).
Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS (37), assiste, conseille et défend ses clients en matière de permis de conduire : décision 48 SI, conduite en ayant fait usage de stupéfiant, conduite en état alcoolique, grands excès de vitesse…