ANNULATION D’UNE DECISION 48 SI (DECISION D’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE)
ANNULATION D’UNE DECISION 48 SI (DECISION D’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE)
Un Automobiliste s’est présenté au Cabinet avec une Décision 48 SI prononçant l’invalidation de son permis de conduire à la suite de différentes infractions au Code de la Route.
Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Routier à TOURS (37), a saisi le Tribunal Administratif d’ORLEANS d’une requête en annulation de la Décision 48 SI.
Par Jugement du 05/06/2024, Le Tribunal Administratif d’ORLEANS a fait droit à l’argumentation présentée par l’Avocat et a annulé la Décision 48 SI ainsi que le retrait de 8 points sur le permis de conduire de l’Automobiliste.
L’Etat a également été condamné à régler la somme de 1 500,00 € au titre des frais de procédure.
Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS (37), assiste, conseille et défend ses clients en matière de permis de conduire : décision 48 SI (invalidation du permis de conduire), conduite en ayant fait usage de stupéfiant, conduite en état alcoolique, grands excès de vitesse…