Actualités

13 février 2023

ANNULATION D’UN REFUS D’ACCES AU CENTRE DE PRODUCTION D’ELECTRICITE

13 février 2023

ANNULATION D’UN REFUS D’ACCES AU CENTRE DE PRODUCTION D’ELECTRICITE

Le Cabinet de Maître LE BORGNE a, de nouveau, fait annuler un refus de FIDAA (autorisation d’accès à un site de production d’Electricité) opposé par l’administration.

 

Contexte légal

 

Les agents souhaitant intervenir sur des centrales nucléaires (technicien de maintenance, technicien méthodes, ingénieur responsable d’intervention, technicien de chantier, Chargé de travaux en électricité – électricien câbleur, soudeur…) voient leur employeur solliciter une Fiche Individuelle de Demande d’Autorisation d’Accès (FIDAA).

 

Dans le cadre de cette demande de FIDAA, l’administration procède à une enquête administrative et sollicite l’avis de l’autorité administrative tendant à vérifier l’absence d’incompatibilité avec l’accès de toutes personnes (sauf exemption expresse) demandant l’accès à un Centre Nucléaire de Production d’Electricité contenant des installations nucléaires de base.

 

À la suite de cette enquête, des employés se voient opposer un avis défavorable. Le Ministère de la transition écologique prend alors une décision de refus d’accès à un centre Nucléaire de production d’Electricité, qu’il notifie à l’employeur. Ce dernier la communique à son salarié.

 

La particularité de ce refus repose sur le fait qu’il ne contient aucune motivation, de sorte que l’agent ignore les motifs du refus.

 

L’Avocat doit alors intervenir afin de trouver la motivation de la décision et la contester.

 

Avant toute saisine du juge administratif, un recours administratif obligatoire devant le Haut fonctionnaire de Défense et de Sécurité doit être effectué.

 

En l’espèce

 

Un client du Cabinet s’est vu opposer un refus de FIDAA lui interdisant l’accès à un centre nucléaire de production d’électricité à la suite d’une condamnation par le Tribunal judiciaire de Saumur pour des faits de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.

 

Maître LE BORGNE, Avocat en droit public à Tours, a rédigé le recours préalable obligatoire qu’il a adressé au Haut fonctionnaire.

 

Ce dernier a fait droit à la demande de L’AVOCAT et a autorisé le salarié à reprendre son activité.

 

La décision est à retrouver 20230206 Réponse du Ministre de la Transition Ecologique BL.

 

Cette décision a permis d’éviter un licenciement du Client de Maître LE BORGNE.

 

**

*

 

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit public à Tours (37), assiste, conseille et défend ses clients qui rencontrent des difficultés avec l’Administration : permis de conduire (décision 48 SI, 3F, 3A), permis de construire, refus de FIDAA, harcèlement moral dans la fonction publique…