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Un Client du Cabinet avait été destinataire d’une décision 48 SI du Ministre de l’Intérieur prononçant l’invalidation de son permis de conduire.

Maître LE BORGNE  a saisi la juridiction administrative afin de rechercher l’annulation de retraits de points et de la décision 48 SI.

Le Tribunal administratif d’Orléans a fait droit à l’argumentation de Maître LE BORGNE en retenant que :

 » Il résulte ce qui précède que M. x est fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 12 mars 2010, 6 avril 2017 et 24 avril 2017″.

ANNULATION DE LA DECISION 48 SI

En conséquence de l’annulation des retraits de points, le client du Cabinet a pu retrouver le droit de conduire, la décision 48 SI ayant été annulée :

 » il résulte de l’instruction que depuis la reconstitution à douze points du capital de points du permis de conduire du requérant le 2 août 2010, dix-huit points ont été retirés et cinq points ont été restitués. Compte tenu de l’annulation du retrait de trois points prononcée par le présent jugement, le permis de conduire du requérant est doté de deux points. Par suite, le requérant est également fondé à demander l’annulation de la décision du 12 février 2020 du ministre de l’intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire ».

Le Ministre est donc contraint de restituer 3 points et le permis de conduire au client : le permis a été sauvé !

Article rédigé par Me LE BORGNE.

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit du permis de conduire (droit routier) conseille, assiste et défend ses clients.

Vous pouvez le contacter directement au 07 81 42 81 92, au travers du formulaire de contact ou encore par courriel contact@cabinetleborgne.fr