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27/11/2025
ANNULATION DE REFUS D’AUTORISATION D’ACCES SUR SITE NUCLEAIRE (FIDAA)
Un Client du Cabinet s’était vu opposer par EDF une interdiction d’accès aux sites nucléaires, au motif qu’il aurait commis certains délits. Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS, a contesté la décision de refus d’autorisation d’accès (refus de FIDAA) en saisissant le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Un Client du Cabinet s’était vu opposer par EDF une interdiction d’accès aux sites nucléaires, au motif qu’il aurait commis certains délits.
Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS, a contesté la décision de refus d’autorisation d’accès (refus de FIDAA) en saisissant le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
Aux regards des arguments exposés par l’Avocat, le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité Adjoint du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, par Décision du 15/10/2025, a décidé de revenir sur l’avis défavorable concernant l’accès aux sites nucléaires et a autorisé le Client à pénétrer dans les Centres Nationaux de Production d’Electricité (CNPE).
Maître LE BORGNE, Avocat en Droit Public à TOURS, assiste ses Clients en matière de Droit Public : Droit de la fonction publique, Droit de l’Urbanisme, FIDAA (refus d’autorisation d’accès), Marchés publics, droit du permis de conduire.
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